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BO.2003.0135 • TC VD BO.2003.0135 Generato dall'IA

Refusal of Study Grant for Motivation Semester Participant

Numero d'incarto BO.2003.0135
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali senza spese

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An administrative tribunal rejected an appeal against the refusal to grant a study grant to an individual enrolled in a motivation semester program, which is organized under employment law and provides a monthly allowance, because the relevant law stipulates that state financial support is primarily granted to apprentices holding an official apprenticeship contract, and the motivation semester neither constitutes a school under vocational training legislation nor involves such a contract. The court reasoned that since the applicant was not an apprentice with a formal contract, the statutory conditions for receiving the grant, as outlined in articles 6(2) and 7(1) of the Law on Study and Vocational Training Assistance, were not met, despite considering the family's difficult financial situation.

Regesto Legislator

Ufficiale

c/OCBEA | Recours rejeté au motif que, faute de contrat d'apprentissage, le projet de formation du recourant ne satisfait pas aux conditions posées par les art. 6 ch. 2 et 7 LAE.

Parole chiave

Generato dall'IA
sostegno finanziario assegno di formazione contratto di tirocinio legislazione scolastica assistenza amministrativa condizioni di impiego

Disposizioni normative citate

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Art. 31 LJPA
The appeal was deemed admissible based on this procedural rule.
Art. 7 al. 1 LAE
Pour sa part, l'art. 7 al. 1 LAE précise *que "le soutient de l'Etat n'est accordé, en principe, qu'aux élèves réguliers, aux étudiants immatriculés, aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel*".
art. 6 chiffres 2 LAE
This provision was cited as the legal basis for maintaining the decision because the appellant's training project did not meet the required conditions.
art. 7 LAE
This provision was cited as the legal basis for maintaining the decision because the appellant did not have an official apprenticeship contract.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 6 chiffres 2 LAE

This provision was cited as the legal basis for maintaining the decision because the appellant's training project did not meet the required conditions.

art. 7 LAE

This provision was cited as the legal basis for maintaining the decision because the appellant did not have an official apprenticeship contract.

art. 31 LJPA

The appeal was deemed admissible based on this procedural rule.

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Testo completo

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 19 janvier 2004

sur le recours interjeté par A. X.________, représenté par sa mère, B. X.________, 1\*\*\*\*\*\*\*\*, à Z.________ contre

la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du 1er octobre 2003, refusant de lui accorder une bourse d'études.

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Pierre Allenbach et M. Rolf Wahl, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. A. X.________, né le

21 février 1986, est célibataire. Il vit au domicile de ses parents, avec son frère C. X.________ et sa sœur D. X.________.

Après avoir achevé sa scolarité obligatoire, A. X.________ s'est inscrit auprès de la Fondation Mobilet, à Lausanne afin d'y suivre un semestre de motivation, qui a débuté le

8 septembre 2003 et s'achèvera le 7 mars 2004.

Le semestre de motivation est une mesure organisée sous l'égide du Service de l'emploi destinée aux jeunes de 15 à 25 ans qui sont arrivés à la fin de leur scolarité ou se trouvent en rupture d'apprentissage et qui sont à la recherche d'une formation professionnelle. Une indemnité mensuelle d'environ 450 fr. est offerte à A. X.________.

B. Par demande du

11 août 2003, A. X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre un semestre de motivation, vraisemblablement dans la perspective d'entreprendre ensuite un apprentissage.

L'office, selon décision du 1er octobre 2003 a refusé d'accorder une bourse à A. X.________ du fait qu'il n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel.

C. C'est contre cette décision que, par l'intermédiaire de B. X.________, sa mère, A. X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif par acte remis à la poste le

10 octobre 2003 : en substance, celle-ci s'étonne du refus opposé à la demande d'aide financière déposée par son fils.

D. Dans ses déterminations adressées le 19 novembre 2003 au Tribunal administratif, l'office a précisé les motifs pour lesquels il avait refusé d'accorder une bourse à A. X.________ et a conclu au rejet du recours.

Dans une écriture complémentaire du 26 novembre 2003, B. X.________ insiste sur les difficultés financières de la famille qui doit assumer les charges de trois enfants.

E. A. X.________ a été dispensé du versement d'un dépôt de garantie.

F. Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part.

Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du

11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) exprimé à son article 2 *: "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer*". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents.

3. L'art. 6 chiffre 2 LAE prévoit que le soutien financier de l'Etat est octroyé lorsqu'il est *nécessaire "aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle*".

Pour sa part, l'art. 7 al. 1 LAE précise *que "le soutient de l'Etat n'est accordé, en principe, qu'aux élèves réguliers, aux étudiants immatriculés, aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel*".

L'autorité intimée considère que ces dispositions ne sont pas réalisées en l'occurrence. Il est de fait que le semestre de motivation relève des mesures actives prévues par la loi fédérale sur l'assurance-chômage. La Fondation Mobilet ne peut donc pas être assimilée à un établissement scolaire. Les jeunes gens qui fréquentent le semestre de motivation ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Au surplus, les participants reçoivent une indemnité de 450 fr. versée par la caisse de chômage.

4. Il résulte du

considérant qui précède que la décision de l'office est bien fondée dès lors que, faute de contrat d'apprentissage, le projet de formation du recourant ne respecte pas les conditions posées par les art. 6 chiffres 2 et 7 LAE. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

A titre exceptionnel, compte tenu de la situation financière de la famille du recourant, la présente décision sera rendue sans frais.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est rejeté.

II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er octobre 2003 est maintenue.

III. La présente décision est rendue sans frais.

jc/Lausanne, le 19 janvier 2004

Le président:

Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.