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534bis • TC VD 534bis Generato dall'IA

State Assessed Appeal Costs After Clarification of Non-Appeal Filing

Numero d'incarto 534bis
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Canton Vaud (CH-VD)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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Following an investigation for exposure or failure to render aid, the instructing judge issued an order of non-lieu (dismissal) which was confirmed by the Cantonal Court of Appeal despite the complainant's appeal; however, the complainant later clarified in writing that her initial filing was intended as a request for explanation rather than a formal appeal against the dismissal, leading the Court of Accusation to rectify the prior appellate decision to hold the State, rather than the complainant, responsible for the 440 franc appeal costs, while upholding the dismissal of the appeal and confirmation of the non-lieu order.

Regesto Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 260 CPP, Art. 294 let. f CPP; State Assessed Appeal Costs After Clarification of Non-Appeal Filing: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Parole chiave

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spese per le indagini stato richiedente condotta precedente fissazione della multa legittimazione a ricorrere recupero delle spese esecutive RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 260 CPP, 294 let. f CPP

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 260 CPP

Cited in the header as relevant to the subject matter, but primarily addressed in the reasoning concerning the initial dismissal.

Art. 294 let. f CPP

Cited in the header as relevant to the subject matter, but primarily addressed in the reasoning concerning the initial dismissal.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited to establish the time limit for filing a potential appeal to the Federal Tribunal against the present decision.

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Testo completo

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · 534bis

TRIBUNAL D'ACCUSATION

_________________________________

Séance du 12 octobre 2009

_____________________

Présidence de M. J.-F. Meylan, président

Juges : MM. Krieger et Sauterel

Greffier

: Mme Moret

\*\*\*\*\*

Art. 260, 294 let. f CPP

Vu l'enquête n° PE08.015645-DBT instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre H.________ pour exposition, subsidiairement omission de prêter secours, d'office et sur plainte de V.________,

vu l'ordonnance du 16 juin 2009, par laquelle le magistrat instructeur a notamment prononcé un non-lieu en faveur de H.________ et laissé les frais à la charge de l'Etat,

vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision,

vu l'arrêt du Tribunal d'accusation du 10 août 2009,

vu le courrier du 30 septembre 2009, adressé au Tribunal d'accusation par V.________,

vu les pièces du dossier;

attendu que par arrêt du 10 août 2009 précité, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours interjeté par V.________, confirmé l'ordonnance de non-lieu et mis les frais d'arrêt, par 440 fr., à la charge de cette dernière,

que par courrier du 30 septembre 2009 adressé au Tribunal d'accusation, V.________ explique notamment qu'elle n'avait pas l'intention de recourir formellement contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 juin 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, mais avoir voulu simplement quelques explications relatives à cette décision, que dans son acte de recours, V.________ parle d'un réexamen de la décision,

que le magistrat instructeur a considéré cela comme un recours,

que l'on ne saurait le lui reprocher,

que, toutefois, il aurait pu interpeller V.________ afin de déterminer si elle entendait faire recours contre sa décision,

qu'au vu de ces circonstances particulières, il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt du 10 août 2009 à son ch. III, en ce sens que les frais d'arrêt, par

440 fr., sont laissés à la charge de l'Etat,

que le dispositif est maintenu pour le surplus;

attendu que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

le Tribunal d'accusation,

statuant à huis clos :

I. Rectifie le dispositif de l'arrêt du Tribunal d'accusation du 10 août 2009 comme suit:

I. Rejette le recours.

II. Confirme l'ordonnance.

III. Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. Déclare l'arrêt exécutoire.

II. Dit que les frais d'arrêt, par

330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Déclare l'arrêt exécutoire.

Le président :

La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie complète :

- Mme V.________,

- M. H.________.

Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :

‑ M. le Procureur général du canton de Vaud,

‑ M. le Juge d'instruction cantonal.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :