Federal Gaming Commission Approval of "Cherry Pyramid V.07" as Skill-Based Slot Machine
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Gaming Commission recognized the "Cherry Pyramid V.07" slot machine as a skill-based gaming device, permitting its installation and operation subject to specific conditions and cantonal regulations, requiring the device and its program memory to be submitted for analysis and approval, with any modifications also needing prior commission consent, and deeming this decision independent of other legal matters and non-binding for intellectual property or competition law.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ; Federal Gaming Commission Approval of "Cherry Pyramid V.07" as Skill-Based Slot Machine: Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is used to qualify the slot machine as a skill-based game machine, which is the main ground for the decision.
This procedural article is cited in the dispositive to state that an appeal against the decision will not have a suspensive effect.
Testo completo
Décision en constatation concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 novembre 2005:
1. En admission de la requête du 9 novembre 2005, l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V.07 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la version du programme V. 07 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
3. L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs analysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
6. Les frais de procédure, par 3675 francs sont mis à la charge de Proms Operating SA.
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
8. Notification et publication:
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton Cottier, avocat à Fribourg
B. Cantons avec illustration
C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
13 décembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.12.2005 Date Data
Seite 6570-6570 Page Pagina
Ref. No 10 139 123
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