Federal Gaming Commission v. CASINO ROYALE (Slot Machine Qualification)
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Federal Gaming Commission qualified the CASINO ROYALE slot machine, version 4.2, as a skill-based gaming device, permitting its installation and operation subject to legal compliance and further modifications requiring prior approval, and assessed procedural costs to the applicant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission v. CASINO ROYALE (Slot Machine Qualification): Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for qualifying the slot machine as a game of skill.
Cited as the legal basis for imposing procedural costs.
Cited to state that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
Testo completo
Décision concernant l’appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 juillet 2007:
1. En admission de la requête du 25 avril 2007, l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous CASINO ROYALE avec la version du programme 4.2 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 5800 francs sont mis à la charge de Escor Automates SA (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Notification et publication:
A. Escor Automates SA, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
6. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14.
17 juillet 2007 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2007-1659 5005 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous CASINO ROYALE V 4.2
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.07.2007 Date Data
Seite 5005-5005 Page Pagina
Ref. No 10 140 775
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