*Aegilops/Triticum* Hybrid Field Release Authorization Request
Svizzera · Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (GAAC) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThis document is a public notice announcing a request for authorization for an experimental field release of genetically modified hybrids of *Aegilops cylindrica* and *Triticum aestivum*. The hybrids contain genes for specific disease resistance and herbicide tolerance, and the purpose of the trial is basic research on gene flow. The notice details the genetic modifications, the research objectives, the trial site and duration, and the legal framework governing the authorization process, which includes public consultation and the possibility for opposition. The Federal Office for the Environment is the issuing authority.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 11a PA; *Aegilops/Triticum* Hybrid Field Release Authorization Request: The hybrids contain genes for specific disease resistance and herbicide tolerance, and the purpose of the trial is basic research on gene flow. The notice details the genetic modifications, the research objectives, the trial site and duration, and the legal framework governing the authorization process, which includes public consultation and the possibility for opposition. The Federal Office for the Environment is the issuing authority.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article governs the authorization procedure for the experimental dissemination of genetically modified hybrids.
This article defines who qualifies as a party in the administrative authorization procedure, relevant for those wishing to oppose the dissemination.
Testo completo
Demande d’autorisation pour une dissémination expérimentale d’hybrides Ae. cylindrica x Triticum aestivum génétiquement modifiés
Requérant: Institut de biologie végétale, Université de Zurich, représenté par le Prof. Dr. Beat Keller, directeur
Dossier: B07004-Dissémination expérimentale d’hybrides Aegilops cylindrica x Triticum aestivum transgéniques en champs.
Modification génétique/gènes introduits:
Les gènes sont introduits par croisement de Ae. cylindrica avec du blé Triticum aestivum transgénique.
– 1a. gène Pm3b provenant du blé conférant une résistance spécifique à l’oïdium;
– 1b. gène manA provenant de E. coli codant pour la phosphomannose isomerase; il permet aux cellules d’utiliser le mannose comme source de C (gène marqueur).
– 2a. gènes de la β-1,3-glucanase et la chitinase 26kDA de l’orge conférant une résistance partielle non spécifique aux organismes qui ont de la chitine ou du β-1,3-glucane dans leurs parois cellulaires (champignons, insectes);
– 2b. gène bar isolé du Streptomyces hygroscopicus codant une résistance à la phosphinotricine (glufosinate)
(tolérance à un herbicide; gène marqueur).
Objectif de l’essai:
– Recherche de base sur le flux de gènes entre des lignées de blé transgénique et Ae. cylindrica Site de l’essai:
Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon (ART) / site Reckenholz, 8046 Zurich Durée de l’essai:
mars 2008 à août 2010
Procédure La procédure est régie par l’ art 11 de la loi du 21 mars 2003 d’autorisation: sur le génie génétique (LGG, RS 814.91) ainsi que par les art. 7 ss et 18 ss de l’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement (ODE, RS 814.911).
Autorité délivrant Office fédéral de l’environnement (OFEV), 3003 Berne. l’autorisation:
2007-1082 3235 Consultation Le dossier, à l’exception des informations confidentielles, du dossier: peut être consulté du 15 mai au 14 juin 2007 pendant les heures d’ouverture officielles:
– auprès de l’OFEV, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstr. 68, 3063 Ittigen (prière de s’annoncer au préalable par téléphone au 031 322 93 49);
– auprès de l’administration communale de la ville de Zurich, allgemeine Verwaltung, Stadthaus, Stadthausquai 17, 8001 Zurich;
Opposition: Toute personne peut prendre position sur le dossier par écrit dans le délai indiqué plus haut (14 juin 2007).
Quiconque veut faire valoir ses droits comme partie au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) à la procédure d’autorisation doit communiquer et motiver son opposition par écrit, en indiquant sa qualité de partie, à l’OFEV dans le délai indiqué plus haut (14 juin 2007). La personne qui omet de le faire est exclue de la suite de la procédure.
Remarque:
Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées doivent désigner une personne qui peut représenter de façon juridiquement contraignante le groupe d’opposants. Si tel n’est pas le cas, l’OFEV désigne la personne qui représente les opposants (art. 11a PA).
Remarques: La procédure menée par le Fonds national suisse et celle menée par l’OFEV sont deux procédures indépendantes. La présente publication et la décision de l’OFEV n’ont aucune influence sur le résultat de l’examen scientifique et sur la décision du Fonds national suisse.
15 mai 2007 Office fédéral de l’environnement
3236 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale d'hybrides Ae. cylindrica x Triticum aestivum génétiquement modifiés
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.05.2007 Date Data
Seite 3235-3236 Page Pagina
Ref. No 10 140 589
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