Sulphur Tax on Fuels Act

Loi fédérale Projet sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20021, arrête:

I La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée comme suit:

Art. 35bbis (nouveau) Teneur en soufre de l’essence et de l’huile diesel

1 Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l’essence ou de l’huile diesel d’une teneur en soufre supérieure à 0,001 % (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d’incitation.

2 Sont exonérées de la taxe l’essence et l’huile diesel lorsqu’elles transitent par la Suisse ou qu’elles sont exportées.

3 Le taux de taxation se monte au maximum à 5 centimes par litre, montant auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

4 Le Conseil fédéral peut fixer des taux de taxation différents pour l’essence et pour l’huile diesel.

5 Il fixe les taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:

a. des atteintes que les pollutions atmosphériques portent à l’environnement;

b. des impératifs de la protection du climat;

c. des coûts supplémentaires de la production et de la distribution d’essence et d’huile diesel dont la teneur en soufre est égale à 0,001 % (% masse);

d. des besoins de l’approvisionnement du pays.

6 Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale au sein de la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.

1 FF 2002 6004

2 RS 814.01

2001-2034 6017 Loi fédérale sur la protection de l’environnement

Art. 35c, al. 1, let. b, et 3bis

1 Sont soumis à la taxe:

b. sur l’huile de chauffage «extra-légère», sur l’essence et sur l’huile diesel, ceux qui, selon la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)3, sont soumis à l’impôt. 3bis En ce qui concerne l’importation ou l’exportation, la fabrication ou l’extraction sur le territoire suisse d’huile de chauffage «extra-légère», d’essence ou d’huile diesel, les dispositions de procédure applicables à la perception et au remboursement sont celles de la Limpmin.

Art. 61a, al. 1

1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura éludé une taxe au sens des art. 35a, 35b ou 35bbis, en aura mis en péril la perception ou aura procuré à luimême ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l’acquittement de cette taxe (exonération ou remboursement) sera puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant concerné. S’il n’est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au titre de la taxe, il sera estimé.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 RS 641.61

6018 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.10.2002 Date Data

Seite 6017-6018 Page Pagina

Ref. No 10 126 644

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.