Private Security Agent Speeding Not Justified by Necessity
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA private security agent driving over 140 km/h in the city could not invoke the defense of necessity to justify the speeding, even when called to assist a colleague on a mission, because a private security agent does not operate a priority vehicle as defined by the relevant traffic law, leading to the rejection of the appeal.
Regesto Legislator
UfficialeCIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire ausens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pourl'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pourjustifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). | LCR.17 al.1 litt.c
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
A/65/1998
### [ATA/156/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874003) du 17.03.1998 ( LCR ) , REJETE
Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes : LCR.17 al.1 litt.c
Parties : DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.
Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville).
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