Resident Permit Appeal and Legal Costs Award
Svizzera · Tribunale amministrativo federale (TAF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a decision by the Federal Tribunal that overturned an administrative refusal to extend a residence permit and a deportation order, the Administrative Tribunal addressed the issue of costs and legal fees. The court reasoned that since the applicant partially succeeded before the Federal Tribunal, she should not bear court costs for the prior proceedings, and her advance payment of CHF 1,000 would be refunded. Furthermore, the court awarded the applicant CHF 2,500 for necessary legal expenses, to be paid by the State Secretariat for Migration, based on the case's complexity and the work involved, considering the applicant's prior representation and the nature of her representative's professional status.
Regesto Legislator
Ufficialesuite à la dissolution de la famille | Arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2020 rendu en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited to justify that the appellant does not have to bear court costs because she partially succeeded before the Federal Tribunal.
This provision is cited to justify that the State Secretariat for Migration (SEM) does not have to bear court costs.
These provisions are cited to justify awarding the appellant costs for necessary expenses incurred during the procedure.
This provision is cited to explain that in the absence of a statement of costs, the award is fixed based on the file.
These provisions are cited to consider the fact that the appellant's representative is not a lawyer when fixing the costs.
These provisions are cited to include expenses and VAT supplement in the award of costs.
Testo completo
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal
Cour VI F-640/2020
Arrêt du 16 avril 2019
Composition Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, Claudine Schenk, greffière.
Parties A._______, représentée par le Centre social Protestant (CSP) - La Fraternité, en la personne de Mme Myriam Schwab Ngamije, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Taxation des frais et dépens, suite à un arrêt rendu le 21 janvier 2020 par le Tribunal fédéral en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et de renvoi de Suisse.
F-640/2020
Vu
la décision du 10 juillet 2017, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______, ressortissante algérienne née en 1964, et prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse, l'arrêt du 12 juillet 2019 (rendu en la cause F-4470/2017), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé par la prénommée contre cette décision, le recours en matière de droit public interjeté par l'intéressée contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,
l'arrêt du 21 janvier 2020 (rendu en la cause 2C_693/2019), par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours de la prénommée dans la mesure de sa recevabilité, annulé l'arrêt du 12 juillet 2019 (rendu en la cause F-4470/2017) et renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure devant lui, et considérant
que la recourante, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause pardevant le Tribunal fédéral, n'a pas à supporter de frais judiciaires dans le cadre de la procédure F-4470/2017 (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA [RS 172.021]), pas plus que le SEM (cf. art. 63 al. 2 1ère phrase PA), qu'il y a donc lieu de restituer à l'intéressée l'avance de 1'000 francs qu'elle avait versée le 7 septembre 2017 dans le cadre de cette procédure, qu'il convient par ailleurs d'allouer à la recourante une indemnité à titre de dépens - à charge du SEM - pour les frais nécessaires qui lui avaient été occasionnés par la procédure F-4470/2017 (cf. art. 7 al. 1 et 4 a contrario et art. 8 al. 2 FITAF [RS 173.320.2], en relation avec l'art. 64 al. 1 et 2 PA), qu'en l'absence de décompte de prestations, l'indemnité à titre de dépens est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF), que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment du degré de complexité de l'affaire et de l'ampleur du travail nécessaire à la défense des intérêts de la prénommée (en considération du fait que celle-ci était déjà représentée par la même mandataire professionnelle dans le cadre de la procédure devant le SEM et que dite mandataire n’exerce pas la profession d’avocat [art. 9 al. 1 let. a et 10 al. 2 FITAF]), l'indemnité due à l'intéressée à titre de dépens dans le cadre de la procédure F-4470/2017
F-640/2020
(cf. art. 8 à 11 FITAF) est fixée à un montant de 2'500 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF),
(dispositif page suivante)
F-640/2020
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Il n'est pas perçu de frais dans le cadre de la procédure F-4470/2017. L'avance de frais de Fr. 1'000.- ayant été versée le 7 septembre 2017 dans le cadre de cette procédure sera restituée à la recourante par le Service financier du Tribunal de céans dès l'entrée en force du présent arrêt. 2. Une indemnité de Fr. 2'500.- est allouée à la recourante à titre de dépens dans le cadre de la procédure F-4470/2017, à charge du SEM. 3. Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal de céans dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe);
– à l'autorité inférieure (SYMIC …);
– en copie au Service de la population du canton de Vaud, à titre d'information.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :