E. v. United States Prosecutor's Office
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company in liquidation appealed a federal prosecutor's decision to not pursue charges against other federal prosecutors. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the individual filing the appeal on behalf of the company, identified as "E.", lacked the legal authority to represent the company in legal proceedings, as evidenced by the commercial register.
Regesto Legislator
UfficialeOrdonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2016.27
Décision du 22 février 2016 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat
Parties A. AG EN LIQUIDATION, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé
Objet Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP)
La Cour des plaintes, vu:
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 janvier 2016 par le procureur fédéral extraordinaire B. à la suite du dépôt de deux plaintes pénales par A. AG en liquidation contre les procureurs fédéraux C. et D.,
- le mémoire de recours du 1er février 2016, par lequel E. défère au nom de la société précitée ladite ordonnance devant la Cour des plaintes,
et considérant:
que l'autorité de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (cf. ATF 122 IV 188 consid. 1 et les arrêts cités);
que, selon l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, un recours manifestement irrecevable ou mal fondé peut être traité sans échange d'écritures;
que tel est le cas en l'espèce;
qu'effectivement E. ne dispose pas du droit de signature lui permettant d'engager la recourante selon le registre du commerce du canton de Zurich, où est sise cette dernière;
que le prénommé ne peut donc pas représenter la recourante en matière civile;
qu'il ne peut pas non plus le faire dans le cadre d'une procédure pénale (cf. art. 112 al. 1 CPP par analogie);
que pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable;
que, vu les circonstances, il est statué sans frais,
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La présente décision est rendue sans frais.
Bellinzone, le 24 février 2016
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- F. AG, liquidateur de A. AG en liquidation
- B.
- E.
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.