Company Withdraws Money Laundering Appeal, Case Dismissed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company appealed a public prosecutor's decision to partially dismiss a money laundering investigation. However, the company later withdrew its appeal. The court acknowledged the withdrawal and dismissed the case, reasoning that a party can withdraw an appeal before the proceedings are closed, and doing so is considered a loss for cost purposes. Due to the early stage of withdrawal, minimal costs were incurred, resulting in a modest court fee charged to the withdrawing company and no awarded costs to other parties.
Regesto Legislator
UfficialeClassement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited to allow the withdrawal of the appeal.
Cited to charge costs to the party who withdraws the appeal.
Cited to determine the amount of the court fee based on initial procedural costs.
Cited to determine the amount of the court fee based on initial procedural costs.
Testo completo
Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal
Numéro de dossier: BB.2015.40
Décision du 19 mai 2015 Cour des plaintes
Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Miro Dangubic
Parties LA SOCIÉTÉ A., représentée par Me Antoine Eigenmann, avocat,
recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,
B., représenté par Mes Maurice Harari et Delphine Jobin, avocats,
C., représenté par Me Yvan Jeanneret, avocat,
D., représenté par Me Stefan Disch, avocat,
intimés
Objet Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)
Retrait du recours (art. 386 CPP)
La Cour des plaintes, vu:
- l'enquête ouverte le 5 octobre 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre inconnus pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 1.1),
- l'ordonnance de classement partiel rendue dans ce contexte par le MPC le
8 avril 2015 à l'égard d'un des prévenus, B. (act. 1.1),
- le recours interjeté auprès de la Cour de céans le 20 avril 2015 à l'encontre de cette ordonnance par la société A. partie plaignante (act. 1),
- la demande d'avance de frais adressée à la recourante le 21 avril 2015 (act. 2),
- la déclaration de retrait de recours transmise à la Cour par le conseil de la recourante le 5 mai 2015 (act. 3),
considérant que:
les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du
19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);
quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif (art. 386 al. 2 let. b et 3 CPP);
il y a ainsi lieu de prendre acte du retrait du recours;
les frais de procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours étant également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);
le retrait intervient en l'espèce à un stade initial de la procédure;
à ce titre, d'une part, il n'occasionne que des frais de chancellerie modérés, ce dont il faut tenir compte dans le calcul des frais de justice (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 73 al. 2 LOAP), de sorte que l'émolument est fixé à CHF 200.--;
d'autre part, les autres parties à la procédure n'ont pas dû être interpellées sur le recours; en conséquence, aucun dépens n'est alloué.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. Il est pris acte du retrait du recours.
2. La procédure BB.2015.40 est rayée du rôle.
3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la société A.
4. Aucun dépens n'est alloué.
Bellinzone, le 20 mai 2015
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Me Antoine Eigenmann, avocat
- Ministère public de la Confédération
- Mes Maurice Harari et Delphine Jobin, avocats
- Me Yvan Jeanneret, avocat
- Me Stefan Disch, avocat
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.