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BB.2013.184 • BStGer BB.2013.184 Generato dall'IA

Federal Criminal Court Dismisses Appeal Against Classification of Money Laundering, Corruption, and Fraud Charges

Numero d'incarto BB.2013.184
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

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The Federal Criminal Court dismissed a defendant's appeal against the Public Prosecutor's Office's decision to classify a case concerning aggravated money laundering, corruption of foreign public officials, fraud, and disloyal management. The court found the appeal inadmissible because a defendant generally lacks standing to appeal a classification decision unless it equates to a declaration of guilt, which was not asserted here. The defendant's arguments regarding good faith, the principle of *in dubio pro duriore*, and the prosecutor's territorial competence did not establish a legally protected interest sufficient for an appeal.

Regesto Legislator

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Art. 322 al. 2 CPP, Art. 305bis ch. 2 CP, Art. 322septies CP, Art. 146 CP, Art. 158 CP, Art. 322 al. 2 en; Federal Criminal Court Dismisses Appeal Against Classification of Money Laundering, Corruption, and Fraud Charges: The court found the appeal inadmissible because a defendant generally lacks standing to appeal a classification decision unless it equates to a declaration of guilt, which was not asserted here. The defendant's arguments regarding good faith, the principle of *in dubio pro duriore*, and the prosecutor's territorial competence did not establish a legally protected interest sufficient for an appeal.

Parole chiave

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interesse giuridicamente protetto principio in dubio pro duriore riciclaggio di denaro aggravato ammissione del pubblico ministero accusa di truffa legittimazione a ricorrere Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP).

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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art. 390 al. 2 CPP

The court dispensed with an exchange of written submissions based on this provision.

art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162)

These provisions were used to determine the amount of costs to be borne by the appellant.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.184

Décision du 6 décembre 2013 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio, la greffière Clara Poglia

Parties A., représenté par Me Xavier Mo Costabella, avocat, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, intimé

Objet Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale SV.11.0097 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre notamment de A. des chefs de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP; corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), escroquerie (art. 146 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP),

- le volet de ladite procédure, dénommé "volet B.", concernant des infractions présumées avoir été commises par le prévenu précité dans le cadre de l'attribution à C. Inc., partie plaignante à la procédure, du contrat public de modernisation du Centre D. au Canada,

- l'ordonnance rendue par le MPC en date du 20 novembre 2013 décrétant le classement de la procédure s'agissant du volet B. en raison de l'incompétence territoriale des autorités helvétiques (act. 1.20),

- le recours du 2 décembre 2013 interjeté auprès de la Cour de céans par A.

à l'encontre dudit prononcé (act. 1),

- les conclusions formulées par le recourant visant, en substance, à l'annulation de l'ordonnance entreprise,

et considérant:

que la Cour des plaintes est compétente pour connaître des recours dirigés à l'encontre d'une ordonnance de classement rendue par le MPC (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours est recevable dans la mesure où le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé actuel à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

qu'en principe, le prévenu n'est pas légitimé à recourir à l'encontre d'une décision de classement le concernant, sauf en ce qui a trait aux questions de mise à charge des frais et d'allocation d'indemnité (SCHMID, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2013, n° 7 ad art. 323 CPP; LANDSHUT, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hans-

jakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 77 ad art. 323 CPP; GUI- DON, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 257 et références citées);

que le prévenu n'a pas un droit à la poursuite de la procédure ou au prononcé d'un jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2007 du 28 février 2008, consid. 5.2);

que la jurisprudence a toutefois prévu une exception à l'absence de recours contre une ordonnance de classement lorsque le dispositif ou la motivation de celle-ci équivalent à une déclaration de culpabilité et que la preuve de celle-ci n'a pas été amenée, le prévenu n'ayant au surplus pas eu la possibilité de se défendre (arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2007 susmentionné, consid. 5.2; SCHMID, ibidem; LANDSHUT, ibidem; GUIDON, ibidem);

qu'en l'espèce le recourant ne prétend pas que tel serait le cas;

que s'agissant de l'existence d'un intérêt juridiquement protégé, il se limite à alléguer qu'en procédant au classement querellé le MPC aurait contrevenu aux règles de la bonne foi et au principe in dubio pro duriore (act. 1, p. 5);

qu'il ajoute au surplus que ladite autorité serait compétente pour connaître du volet B. de l'affaire;

que ces éléments ne sont pas de nature à fonder un intérêt juridiquement protégé au sens de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées;

qu'au vu de ce qui précède le recours est irrecevable;

qu'en application de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures;

qu'en tant que partie qui succombe, il incombe au recourant de supporter les frais de la présente procédure de recours, lesquels prendront la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 6 décembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Xavier Mo Costabella, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.