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BB.2013.10 • BStGer BB.2013.10 Generato dall'IA

Director's Appeal on Bank's Plaintiff Status Dismissed

Numero d'incarto BB.2013.10
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale penale federale (TPF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Spese processuali a carico del ricorrente / reclamante

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A bank's criminal complaint for money laundering led to a federal investigation and the acceptance of the bank as a plaintiff. The accused, a bank director, appealed this decision, arguing the bank lacked a protected legal interest to be a plaintiff in this context. The court dismissed the appeal, ruling that a private bank, even in liquidation, does not possess the same "quasi-state" standing as a state entity, which is required for a defendant to have a legally protected interest in challenging the admission of a plaintiff in criminal proceedings.

Regesto Legislator

Ufficiale

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP).

Parole chiave

Generato dall'IA
spese legali interesse giuridicamente protetto legittimazione a ricorrere indagine per riciclaggio di denaro banca privata denuncia penale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
art. 428 al. 1 CPP

Cited to determine that costs of the appeal procedure are borne by the parties according to their success.

art. 429 al. 1 let. a CPP

Cited to award legal fees to the winning party.

art. 382 al. 1 CPP

Cited as a condition for the admissibility of the appeal, requiring the appellant to have a legally protected interest.

art. 393 al. 1 let. a CPP

Cited to establish that decisions of the Federal Public Prosecutor's Office can be appealed to the Complaints Court.

art. 396 al. 1 CPP

Cited to establish the formal requirements for an appeal, including motivation and written submission within a ten-day period.

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Testo completo

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral

Tribunale penale federale

Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.10 (Proc édure secondai re: BP.2013.3)

Décision du 20 août 2013 Cour des plaintes

Composition Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties A., représenté par Me Guillaume Fatio, avocat, recourant

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, et

BANQUE B., représentée par Me Yves Klein, avocat, intimés

Objet Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, en date du

10 décembre 2012, ouvert une instruction pénale à l'encontre du dénommé

A. pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Cette dernière fait (notamment) suite au dépôt, le 30 novembre 2012, d'une plainte pénale par la banque B. contre X. pour blanchiment d'argent (procédure BP.2013.3, act. 4.1).

Les investigations du MPC s'inscrivent dans le contexte de l'effondrement, en février 2009, du groupe C., un conglomérat de sociétés financières appartenant au financier D. Selon la banque B., les faits en question lui auraient causé, ainsi qu'aux quelque 22'000 investisseurs ayant souscrit des certificats de dépôt émis par ses soins, des pertes estimées à USD 7 milliards (procédure BP.2013.3, act. 4.1, p. 2). La plainte pénale – et les mesures d'instruction diligentées à ce stade par le MPC – portent notamment sur le rôle joué par plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de D. et de la banque B. auprès de la banque E. à Z. En effet, et dans la mesure où D. fait l'objet d'une procédure pénale aux Etats-Unis et a, pour l'heure, été condamné – en première instance – à une peine de 110 ans d'emprisonnement pour des infractions assimilables, en droit suisse, aux crimes d'escroquerie, de gestion déloyale qualifiée et de faux dans les titres (procédure BP.2013.3, act. 4.1, p. 20), les comptes en question seraient susceptibles d'avoir été utilisés pour blanchir des fonds liés aux infractions précitées.

Le MPC dirige actuellement son enquête contre A., lequel est présenté comme l'un des directeurs de la banque E. s'étant occupé des comptes en question.

B. Par courrier du 25 janvier 2013, le MPC a adressé les lignes suivantes au conseil de la banque B.:

"Maître, Je prends acte que votre mandante, la banque B. (…)[,] s'est constituée partie plaignante par le dépôt de sa plainte contre inconnus pour blanchiment d'argent du 30 novembre 2012.

En application des art. 115 et 118ss CPP et sur la base des faits décrits et des arguments développés par la banque B., il se justifie d'accepter son intervention en qualité de partie plaignante dans le cadre de la présente procédure pénale.

(…)" (act. 1.1).

C. Par mémoire du 7 février 2013 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal, A. a formé recours contre la décision susmentionnée et pris les conclusions suivantes:

"Préalablement

1. Octroyer l'effet suspensif au recours.

A la forme:

2. Recevoir le présent recours.

Au fond:

3. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 25 jano vier 2013 rendue dans le cadre de la procédure pénale fédérale n SV- 12.1845, notifiée le 28 janvier 2013, acceptant l'intervention de la BANQUE

B. en qualité de partie plaignante dans cette même procédure pénale.

4. Refuser la qualité de partie plaignante à la BANQUE B. dans le cadre de la o procédure n SV-12.1845.

Subsidiairement, si mieux n'aime le Tribunal:

5. Restreindre totalement l'accès de la BANQUE B. au dossier de la procéduo re n SV-12.1845 jusqu'à la clôture de l'instruction et le limiter ensuite o uniquement aux pièces relatives aux seuls comptes n 1 et 2 ouverts au nom de la BANQUE B. auprès de la BANQUE E.

6. Obliger la BANQUE B. et ses conseils sous la menace des peines de l'art.

292 CP à n'utiliser les informations qu'ils obtiendraient dans le cadre de o la procédure n SV-12.1845 que pour l'exercice de leurs droits dans cette même procédure, à l'exclusion de tout autre usage.

En tout état:

7. Débouter tout opposant de toute autre ou contraire conclusion, sous suite de frais et dépens qui comprendront une équitable participation aux frais d'avocat de Monsieur A." (act. 1, p. 2 s.).

Par ordonnance du 27 février 2013, le juge rapporteur de la Cour des plaintes a concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2013.3).

Invité à répondre, le MPC a, le 11 mars 2013, déposé des observations aux termes desquelles il conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, ainsi qu'à la confirmation de la décision entreprise (act. 4). Egalement appelée à se déterminer, la banque B. a, par écriture du

11 mars 2013, conclu au rejet du recours pour le cas où il serait déclaré recevable (act. 5). Dans la mesure où les écritures des parties se référaient à la compétence de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA) en lien avec la faillite ancillaire de la banque B., la Cour de céans a invité ladite autorité à se déterminer sur le recours (act. 7), ce qui a été fait par acte du 5 avril 2013 (act. 11). Le recourant a répliqué en date du 15 mai 2013 (act. 15). Invités à dupliquer, le MPC a indiqué à la Cour qu'il y renonçait (act. 18), alors que la banque B. a déposé une écriture le 25 juin 2013 (act. 20). Une copie de la duplique de la banque B. a été adressée au recourant pour information.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: BaK-StPO], no 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Interjeté le 7 février 2013, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3

1.3.1 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-àdire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt juridique à l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/ Bâle 2011, n° 1911).

1.3.2 La Cour de céans a récemment été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur la question de l'intérêt dont dispose un prévenu à attaquer une décision admettant une partie plaignante à la procédure dirigée à son encontre. Selon cette jurisprudence, le prévenu ne dispose en principe pas d'intérêt juridiquement protégé pour s'en prendre à pareille décision, l'atteinte subie par ledit prévenu en pareille hypothèse étant de manière générale purement factuelle (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.38 du 29 juillet 2013, consid. 1.2). A titre exceptionnel toutefois, l'existence d'un tel intérêt a été reconnue, et ce lorsque la partie plaignante admise à la procédure est un Etat (TPF 2012 48 consid. 1.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2011.107 du 30 avril 2012, consid. 1.5; BB.2012.101 du

22 janvier 2013, consid. 1.3), ou lorsque le sujet de droit en question est de nature "quasi-étatique" (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.3; BB.2012.194 du 2 juillet 2013, consid. 2.1).

1.3.3 En l'espèce, la partie plaignante admise à la procédure est une banque privée en liquidation. Aucun élément allégué et/ou produit par les parties au cours de l'échange d'écritures intervenu en lien avec la présente procédure ne permet d'assimiler la banque B. à un Etat, respectivement de conclure à la nature "quasi-étatique" de cette institution actuellement en liquidation (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 1.3). Il n'existe au demeurant aucune raison d'étendre cette jurisprudence au présent cas de figure, dès lors que la prémisse de cette dernière réside précisément dans le déséquilibre affectant les parties au plan procédural, lorsqu'un prévenu se voit confronté à une partie plaignante dotée de pouvoirs assimilables au "ius puniendi". Pouvoirs permettant à un Etat, voire tout organisme à lui assimilable, de passer par la voie de l'entraide judiciaire pour obtenir les informations figurant à la procédure pénale nationale.

Partant, et en l'absence de tout élément permettant de retenir l'existence d'un cas exceptionnel dans lequel un intérêt juridiquement protégé devrait être reconnu au prévenu qui entendrait s'en prendre à la décision admet-

tant une partie plaignante à la procédure dirigée contre lui, il ne saurait être entré en matière sur le recours.

1.4 Pareil constat ne préjuge en rien de la question de l'accès au dossier, laquelle n'est pas traitée par la décision entreprise et sort partant du cadre de la présente cause. Le MPC indique à cet égard expressément dans ses observations du 11 mars 2013 qu'"[i]l est incontesté et incontestable qu'[il] accordera, en temps voulu, un accès au dossier à la banque B., conformément à la jurisprudence en la matière, avec les restrictions d'usage qui, au demeurant, ont déjà été acceptées par la banque B., sur le principe"

(act. 4, p. 4).

2. Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être déclaré irrecevable.

3. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--, à la charge du recourant.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'espèce, au vu du sort du recours et des conclusions prises par l'intimée banque B., cette dernière doit être considérée comme obtenant gain de cause. Selon l'art.

12 al. 2 RFPPF, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA comprise) sera allouée à la banque B., à charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) est accordée à la banque B., à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Guillaume Fatio, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Yves Klein, avocat

Indication des voies de recours Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.