Federal Commission of Appeals for OASI/DI Appeal Withdrawal by Insured Person Residing Abroad
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIn this case, an individual residing in Spain appealed against a decision made by an office responsible for insurance for expatriates, which had rejected their claim. The Federal Commission of Appeals on Old Age, Survivors, and Disability Insurance upheld the initial decision. The appellant subsequently filed an administrative law appeal against this ruling. However, before the tribunal could proceed, the appellant expressed their intent to withdraw the appeal. The tribunal acknowledged the withdrawal and noted that it terminates the proceedings without incurring any court costs, as the matter involved insurance claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 27 PCF, Art. 40 OJ, Art. 153 al. 2 en, Art. 135 OJ, Art. 134 OJ; Federal Commission of Appeals for OASI/DI Appeal Withdrawal by Insured Person Residing Abroad: The Federal Commission of Appeals on Old Age, Survivors, and Disability Insurance upheld the initial decision. The appellant subsequently filed an administrative law appeal against this ruling. However, before the tribunal could proceed, the appellant expressed their intent to withdraw the appeal. The tribunal acknowledged the withdrawal and noted that it terminates the proceedings without incurring any court costs, as the matter involved insurance claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in correlation with Art. 40 OJ as the legal basis for terminating the proceedings following the withdrawal of the administrative appeal.
Testo completo
[AZA 0]
I 449/00 Co
IIIe Chambre
composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset,
Greffière
Décision du 15 septembre 2000
dans la cause
A.________, Espagne, recourant,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé,
et
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne
Vu le jugement du 20 juin 2000, par lequel la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé par A.________ contre une décision du 27 mai 1999 de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger;
vu le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par le prénommé, représenté par V.________, qui conclut implicitement à son annulation;
vu la lettre du 10 août 2000 par laquelle le Président du Tribunal fédéral des assurances a informé A.________ que la Cour plénière du tribunal avait retiré à V.________ l'autorisation d'agir en qualité de mandataire d'une partie devant ce tribunal et lui a donné un délai de 20 jours, dès la notification de la lettre, pour soit lui indiquer le nom d'un autre mandataire, soit confirmer les conclusions du recours prises en son nom par V.________, en l'avertissant qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, le tribunal n'entrerait pas en matière sur le recours;
vu l'avis de réception de la poste dont il ressort que la communication précitée a été notifiée à son destinataire le 21 août 2000;
vu la lettre du 31 août 2000, reçue par le Tribunal fédéral des assurances le 4 septembre suivant, par laquelle A.________ déclare retirer son recours;
vu les autres pièces du dossier;
attendu :
que le retrait du recours de droit administratif doit faire l'objet d'une déclaration expresse et qu'il est assimilé à un désistement d'instance ( ATF 111 V 60 consid. 1 et 158 consid. 3a);
que le désistement d'instance ( art. 27 PCF en corrélation avec l' art. 40 OJ ) met fin au procès et entraîne en principe la condamnation aux frais encourus jusque-là (art. 153 al. 2 en liaison avec l' art. 135 OJ ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, p. 132 et les références);
qu'en l'occurrence, le litige portant sur des prestations d'assurance, la procédure est gratuite ( art. 134 OJ ),
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
décide :
I. La cause I 449/00 est radiée du rôle ensuite du
retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. La présente décision sera communiquée aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les
personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral
des assurances sociales.
Lucerne, le 15 septembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
La Greffière :