Bankruptcy Estate v. Former Publisher (Journal de Lausanne Title)
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IABankruptcy Estate v. Former Publisher (Journal de Lausanne Title) The case concerns a bankruptcy estate's inventory of an intangible asset, specifically the title "Journal de Lausanne," from a newspaper that had ceased publication. The bankrupt, the former editor and publisher, argued the title was unsaleable because it was a mere idea, and any economic value was lost since the newspaper was no longer published and protection under unfair competition law had lapsed. The Federal Court ruled that the title was not manifestly unassignable and thus must be included in the inventory of the bankruptcy estate, emphasizing that the question of alienability is one of substantive law that cannot be prejudged by the execution authorities; furthermore, where the existence of a right belonging to the estate is contested, the bankruptcy office must rely on the creditors' claims without verifying the right's actual existence.
Regesto Legislator
UfficialeRegeste Konkursinventar, Art. 197 SchK G. Der Titel einer Zeitung ist nicht offenkundig unabtretbar und kann daher in das Inventar aufgenommen werden. Ist der Bestand eines zur Masse gehörenden Rechtes streitig, so hat sich das Konkursamt an die Angaben der Gläubiger zu halten.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe case revolves around the inclusion of an asset (the newspaper title) in the bankruptcy inventory, which is governed by this article.
Sentenze successive che citano questa decisione (22)
Testo completo
Urteilskopf
81 III 122
33. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.
Regeste
Konkursinventar, Art. 197 SchK G.
Der Titel einer Zeitung ist nicht offenkundig unabtretbar und kann daher in das Inventar aufgenommen werden.
Ist der Bestand eines zur Masse gehörenden Rechtes streitig, so hat sich das Konkursamt an die Angaben der Gläubiger zu halten.
Sachverhalt ab Seite 122
BGE 81 III 122 S. 122
A.- Félix Perret rédigeait et éditait le Journal de Lausanne, qui a cessé de paraître en novembre 1954. Il a été
BGE 81 III 122 S. 123
déclaré en faillite le 24 février 1955. L'Office des faillites de Lausanne a inventorié dans la masse des biens le titre Journal de Lausanne, ainsi que les clichés utilisés pour l'impression du journal.
B.- Perret a porté plainte contre la saisie du titre Journal de Lausanne. Il alléguait que ce titre était une simple idée, non saisissable. En outre, il relevait que, le journal ayant cessé de paraître, son titre n'était plus un bien susceptible d'appropriation.
Rejetée en première instance, la plainte a été admise, sur recours de Perret, par la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. En bref, cette autorité a considéré que le titre d'un journal constituait une valeur économique transmissible à des tiers, de sorte qu'il était saisissable en principe; mais, a-t-elle ajouté, le Journal de Lausanne ne paraissant plus, son titre a cessé d'être protégé par la loi sur la concurrence déloyale; il peut être utilisé par chacun et a perdu dès lors toute valeur pécuniaire.
C.- Agissant au nom de la masse, l'Office des faillites recourt au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité vaudoise. Il conclut au rejet de la plainte.
Erwägungen
Considérant en droit:
Les droits qui forment la masse sont destinés à être réalisés ultérieurement. Aussi ne peut-on y englober des biens incessibles. Mais la question de l'aliénabilité relève du droit matériel et ne saurait être préjugée par les autorités de poursuite. Celles-ci ne peuvent donc refuser d'inventorier un droit que si son incessibilité est manifeste (RO 58 III 114). Ce n'est pas le cas du titre du Journal de Lausanne. Comme l'ont relevé les autorités cantonales, une telle désignation constitue une valeur économique et son aliénabilité n'est restreinte ni par l'art. 11 LMF, ni par l'art. 10 LDA, attendu que ces dispositions légales ne lui sont pas applicables (RO 21 p. 161 consid. 3).
De même, on ne peut, en principe, inventorier dans la
BGE 81 III 122 S. 124
masse que des biens existant réellement. Cependant, lorsqu'il ne s'agit pas d'objets corporels, la réalité de ces avoirs ne peut être constatée par les sens; elle pose une question de droit qu'il n'appartient pas aux autorités d'exécution de résoudre. Aussi l'office doit-il s'en tenir aux allégations des créanciers, sans égard à l'opinion qu'il peut avoir sur l'existence du droit (cf. RO 72 III 121 et la jurisprudence citée). Or les créanciers ont soutenu en l'espèce que Perret avait un droit sur le titre Journal de Lausanne. C'est donc avec raison que l'Office des faillites a englobé ce droit dans la masse, sans vérifier son existence. Le cas échéant, il appartiendra à l'acquéreur de la faire constater par le juge.
Dispositiv
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la plainte est rejetée.