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BGE 121 III 246 Generato dall'IA

Swiss Federal Supreme Court Divorce Case Remand: Applicable Law Determination

Numero d'incarto BGE 121 III 246
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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Swiss Federal Supreme Court Divorce Case Remand: Applicable Law Determination The Swiss Federal Supreme Court addressed a divorce case involving parties of Italian nationality who married in Geneva but were domiciled in Italy at the time of marriage, with the husband remaining there and the wife currently residing there, to determine the applicable law. The court held that, based on Swiss Private International Law (Art. 61 para. 2 PILA), Italian law, as the common national law of the parties, must apply, refusing to apply the exception clause of Art. 15 para. 1 PILA because the relationship did not have a "very loose link" with Italian law and a "much closer relationship" with Swiss law, despite the marriage and the birth of four children in Geneva, given the couple's strong ties to Italy. Since the cantonal court had failed to apply Italian law, and the Federal Supreme Court only has the power to review the—incorrect—application of foreign law in non-pecuniary civil disputes (Art. 43a para. 2 OG), it could not apply Italian law directly but had to annul the cantonal decision and remand the case for a new ruling applying Italian law, also to uphold the right to be heard.

Regesto Legislator

Ufficiale

Regeste Art. 15 IPRG, Art. 43a Abs. 1 lit. a und Abs. 2 OG; Ausnahmeklausel, Kognition des Bundesgerichts im Bereiche des ausländischen Rechts. Die Ausnahmeklausel von Art. 15 IPRG ist einschränkend anzuwenden (E. 3c). Wo das ausländische Recht, auf welches das schweizerische Internationale Privatrecht verweist, nicht angewendet worden ist, kann das Bundesgericht einzig den angefochtenen Entscheid aufheben und die Sache an die kantonale Instanz zurückweisen, damit diese in Anwendung des ausländischen Rechts neu entscheide (E. 3d).

Parole chiave

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diritto estero common law portata della legge del contratto cooperazione giudiziaria in materia civile diritto di rimanere divorzio internazionale

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 15 IPRG

This article concerning the escapement clause of foreign law was extensively discussed in the context of determining the applicable law, although its application was ultimately rejected based on the facts.

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Sentenze successive che citano questa decisione (20)

5A_219/2023 (2025-03-27)
«…l&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-289%3Ade&number_of_ranks=0#page289) consid. 2.5; [121 III 246](https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_d…»
5A_710/2020 (2021-07-14)
«…ne relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (al. 1). Cette clause n'intervient que de façon restrictive ( ATF 121 III 246 consid. 3c et la jurisprudence mentionnée); elle ne tend pas, en particulier, à obvier aux conséquences indésirables d…»
5A_87/2020 (2020-07-07)
«…de céans d'y remédier, sauf à frustrer les parties d'un degré de juridiction sur l'application du droit français ( ATF 121 III 246 consid. 3d; 127 III 123 consid. 2f). Quoi qu'en pense l'autorité précédente, il ne s'agit pas de préjuger de l'issue…»
C/6270/2018 (2020-06-26) · ge
Appelant v. Ex-Spouse: Division of Swiss Professional Pension Assets in French Divorce
«…une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (al. 1). Cette clause n'intervient que de façon restrictive (ATF 121 III 246 consid. 3c et la jurisprudence mentionnée); elle ne tend pas, en particulier, à obvier aux conséquences indésirables du…»
C/21757/2014 (2017-03-24) · ge
Divorce Jurisdiction and Applicable Law in Geneva
«…é par la règle de conflit et une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit) sont cumulativement réalisées (ATF 121 III 246 consid. 3c et 118 II 79 consid. 3). C/21757/2014…»
6B_310/2014 (2015-11-23)
«…tion fédérale d'appliquer le droit étranger en première et dernière instance (cf. ATF 127 III 123 consid. 2f p. 126; 121 III 246 consid. 3d p. 248, 436 consid. 6 p. 440). Il incombera à la cour cantonale d'examiner, sous l'angle du droit liechtens…»
5A_963/2014 (2015-11-09)
«…(Urteil 5A_874/2012 vom 19. März 2013 E. 4.2 mit Hinweisen). Die Ausnahmeklausel ist mit Zurückhaltung anzuwenden ( BGE 121 III 246 E. 3c S. 247 mit Hinweis). Im vorliegenden Fall geht es um die Frage nach dem anwendbaren Recht bei unerlaubten Handlu…»
C/23127/2011 (2013-11-22) · ge
Appeal Regarding Application of French Law to Divorce and Pension Division
«…éalisées (arrêts du Tribunal fédéral 5C.297/2006 du 8 mars 2007 consid 3.1, 5C.86/2004 du 18 août 2004 consid. 3.1; ATF 121 III 246 consid. 3c). Le Tribunal fédéral a retenu qu'en matière de partage des avoirs de prévoyance professionnelle étaient dé…»
5A_874/2012 (2013-03-19)
«…atten und nicht um die Besonderheiten der Vorsorge geht. Die Ausnahmeklausel ist nur mit Zurückhaltung anzuwenden ( BGE 121 III 246 E. 3c S. 247 mit Hinweis). Sie bezweckt nicht, ein unerwünschtes Prozessergebnis zu korrigieren ( BGE 134 III 661 E.…»
C/10159/2011 (2012-04-11) · ge
Jurisdiction in International Custody and Support Dispute
«…u expresse, puisqu'un tel choix n'est possible que si la loi le prévoit, ce qui n'est pas le cas en la matière (cf. ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247; 119 II 167 consid. 3a/cc p. 171 et les références doctrinales). La règle de conflit de lois étant im…»
4A_339/2009 (2009-11-17)
«…ien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (cf. ATF 121 III 246 consid. 3c). Le renvoi au droit étranger ne doit pas non plus être contraire à l' art. 17 LDIP , qui se rapporte à la…»
BGE 135 III 614
«…ien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (cf. ATF 121 III 246 consid. 3c). Le renvoi au droit étranger ne doit pas non plus être contraire à l' art. 17 LDIP , qui se rapporte à la…»
5A_220/2008 (2008-06-12)
«…relation beaucoup plus étroite avec un autre droit (al. 1er). Cette clause n'intervient que de façon restrictive ( ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247 et la jurisprudence mentionnée); elle ne tend pas, en particulier, à obvier aux conséquences indésir…»
BGE 134 III 661
«…elation beaucoup plus étroite avec un autre droit (al. 1 er ). Cette clause n'intervient que de façon restrictive ( ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247 et la jurisprudence mentionnée); elle ne tend pas, en particulier, à obvier aux conséquences indésir…»
5C.86/2004 (2004-08-18)
«…droit étranger, lequel serait seul applicable, il ne pourrait juger lui-même la cause et devrait la lui renvoyer ( ATF 121 III 246 consid. 3d p. 248 et les références). Il y a donc lieu d'entrer en matière. 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tribu…»

Testo completo

Urteilskopf

121 III 246

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1995 dans la cause dame P. B. contre P. B. (recours en réforme)

Regeste

Art. 15 IPRG, Art. 43a Abs. 1 lit. a und Abs. 2 OG; Ausnahmeklausel, Kognition des Bundesgerichts im Bereiche des ausländischen Rechts.

Die Ausnahmeklausel von Art. 15 IPRG ist einschränkend anzuwenden (E. 3c).

Wo das ausländische Recht, auf welches das schweizerische Internationale Privatrecht verweist, nicht angewendet worden ist, kann das Bundesgericht einzig den angefochtenen Entscheid aufheben und die Sache an die kantonale Instanz zurückweisen, damit diese in Anwendung des ausländischen Rechts neu entscheide (E. 3d).

Erwägungen ab Seite 247

BGE 121 III 246 S. 247

Extrait des considérants:

3. c) Dans l'arrêt paru aux ATF 118 II 79, le Tribunal fédéral a appliqué le droit suisse, au lieu du droit national commun des époux, en se fondant sur l'art. 15 al. 1 LDIP (RS 291), aux termes duquel le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit, le droit suisse en l'occurrence.

Cette disposition est une règle d'exception, partant d'application stricte (ATF 118 II 79 consid. 3 p. 82 et les références), à laquelle on ne peut se référer en l'espèce. En effet, les conjoints étaient domiciliés en Italie au moment du mariage, le mari y a conservé son domicile et l'épouse y réside actuellement; la cause n'a donc pas un lien très lâche avec le droit italien, droit national commun des parties. La célébration du mariage à Genève et la naissance dans cette ville des quatre enfants ne sont pas des éléments suffisants pour qu'on puisse en déduire une relation étroite de la présente cause avec le droit suisse. Le fait que la recourante soit à nouveau retournée vivre en Italie démontre également le sérieux de son rattachement à ce pays. L'application du droit suisse au cas présent, dont les circonstances ne sont nullement comparables à celles qui se trouvent à la base de l'arrêt précité (ATF 118 II 79 consid. 3a et b p. 82/83), ne saurait dès lors se fonder sur l'art. 15 al. 1 LDIP.

Il est vrai que, devant le Tribunal de district, la recourante a invoqué l'art. 142 CC. Ce fait n'est toutefois pas déterminant, car il n'y a pas d'élection de droit possible en matière de divorce, contrairement à ce qui est prévu dans d'autres domaines (art. 37 al. 2, 52, 90 al. 2, 104, 110 al. 2, 116, 119 al. 2, 121 al. 3, 122 al. 2, 128 al. 2 et 132 LDIP; cf. VISCHER, Introduction générale, in Le nouveau droit international privé suisse, Publication Cedidac no 9, p. 18 ch. IV). On ne saurait non plus lui objecter un abus de droit qu'elle aurait commis pour avoir aussi conclu au divorce en première instance; cela reviendrait en effet à éluder l'art. 61 LDIP. Au reste, la "clause échappatoire" de l'art. 15 al. 1 LDIP concrétise en partie l'effet correcteur assigné à l'art. 2 al. 2 CC (cf. KELLER/GIRSBERGER, in IPRG-Kommentar, n. 5 ad art. 15 LDIP et les références).

d) Il résulte de ce qui précède que l'action en divorce doit être examinée au regard du droit italien.

BGE 121 III 246 S. 248

Lorsqu'on est en présence, comme en l'espèce (JUNOD, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in L'organisation judiciaire et les procédures fédérales, Publication Cedidac no 22, p. 45 ch. 2), d'une contestation civile de nature non pécuniaire, le Tribunal fédéral peut revoir lui-même l'application du droit étranger désigné par le droit international privé suisse (art. 43a al. 2 OJ). Cela suppose toutefois que ce droit ait été effectivement, mais mal appliqué, par la juridiction cantonale. La cour cantonale n'ayant, en l'espèce, pas appliqué le droit étranger - italien - désigné par l'art. 61 al. 2 LDIP, le Tribunal fédéral ne peut qu'annuler l'arrêt entrepris et renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en application de ce droit (POUDRET, n. 1.6.2 ad art. 43, n. 3 ad art. 43a, n. 1.1 et 2.1 ad art. 65 OJ et les références; idem, in JdT 1988 I p. 604 ss, spéc. 612/613 et 617/618). Le renvoi à l'autorité cantonale s'impose aussi pour des considérations tirées du droit d'être entendu: en appliquant directement le droit italien, le Tribunal fédéral priverait le demandeur d'un degré de juridiction au sujet de l'application de ce droit (POUDRET, n. 3 ad art. 65 OJ).