Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG. Vermitteln von Betäubungsmitteln. Der Begriff des Vermittelns setzt nicht gewerbsmässiges oder mehrfaches Handeln voraus.
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFederal Supreme Court Ruling on Scope of Narcotics Brokering Offense The case concerns an appeal against a conviction for drug-related offenses, specifically challenging the application of the term "brokering" (vermitteln/courtage) under Article 19 section 1 paragraph 4 of the Narcotics Act (BetmG/LStup). The appellant argued that the concept of brokering implicitly requires professional or repetitive activity ("métier"), which was not met as he acted only once. The Federal Supreme Court rejected this argument, reasoning that the concept of **brokering narcotics** does not require habitual or professional action, as evident from the structure of Article 19 LStup, which only qualifies "métier" in section 2 letter *c* for aggravated circumstances, and not for the basic offense of brokering under section 1. Furthermore, none of the other prohibited acts (offering, distributing, selling, etc.) in Article 19 section 1 LStup contain the constitutive element of professional activity, and a comparison with the German ("vermittelt") and Italian ("negozia per terzi") statutory text suggests a broad, autonomous interpretation of brokering as any intermediary activity—such as introducing a buyer to a seller or assisting in negotiations—even for a single transaction.
Regesto Legislator
UfficialeRegeste Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG. Vermitteln von Betäubungsmitteln. Der Begriff des Vermittelns setzt nicht gewerbsmässiges oder mehrfaches Handeln voraus.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
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Generato dall'IASentenze successive che citano questa decisione (11)
Testo completo
Urteilskopf
118 IV 403
68. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 octobre 1992 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Regeste
Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG. Vermitteln von Betäubungsmitteln.
Der Begriff des Vermittelns setzt nicht gewerbsmässiges oder mehrfaches Handeln voraus.
Erwägungen ab Seite 403
BGE 118 IV 403 S. 403
Considérant en droit:
2. a) Le recourant paraît ne remettre en cause que la quotité de la peine; dans ce cadre, cependant, il s'en prend aussi à l'application de l'art. 19 LStup quant à la notion de courtage. D'après lui, dans la notion de courtage se retrouverait implicitement celle de métier, inapplicable ici car il n'a agi qu'à une seule reprise.
On ne saurait cependant suivre cette argumentation. En effet, la rédaction de l'art. 19 LStup montre que le législateur a voulu tenir compte du métier, au chiffre 2 let. c seulement; il s'agit d'une qualification particulière des comportements prévus sous chiffre 1. On ne comprendrait donc pas comment le courtage visé à l'art. 19 ch. 1 al. 4 engloberait déjà la notion de métier, lequel serait pris une seconde fois en considération, le cas échéant, en application de l'art. 19 ch. 2 let. c.
De plus, le courtage réprimé à l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup ne constitue qu'un acte délictueux cité parmi d'autres (offrir, distribuer, vendre, procurer, prescrire, mettre dans le commerce, céder). Or, aucun de ceux-ci ne renferme l'élément constitutif du métier (voir ATF 117 IV 60 consid. 2 et ATF 115 IV 260 consid. c).
D'une analyse historique enfin, il ressort que le courtage ne figurait pas à l'art. 11 de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 2 octobre 1924 (ROLF 1925 p. 447); cette notion a été introduite dans la nouvelle loi de 1951 en suivant le projet du Conseil fédéral présenté,
BGE 118 IV 403 S. 404
sans aucun commentaire à ce sujet, par un message du 9 avril 1951 (FF 1951 I 878). Le terme français de courtage évoque, en droit suisse, le contrat prévu aux art. 412 ss CO. Selon l'art. 412 al. 1 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. Il apparaît donc d'emblée, contrairement à ce que soutient le recourant, que cette notion n'implique pas en droit suisse, à la différence du contrat d'agence (art. 418a al. 1 CO), une activité répétitive ou professionnelle. Si l'on se réfère au texte allemand ("vermittelt") ou italien ("negozia per terzi"), on constate que le législateur n'a pas voulu créer un lien étroit avec le contrat défini à l'art. 412 al. 1 CO. Les versions en langues allemande et italienne conduisent donc à donner une interprétation large et autonome aux termes "fait le courtage" figurant dans le texte français. Cette expression vise toute activité d'intermédiaire consistant soit à mettre en relation l'un avec l'autre un aliénateur et un acquéreur potentiels de stupéfiants, soit à négocier, même en partie, pour l'un d'eux. L'argumentation du recourant, selon laquelle le courtage impliquerait une activité répétitive ou accomplie par métier, doit être rejetée, parce qu'elle ne trouve aucun point d'appui sérieux dans le texte légal, quelle que soit la version examinée. Il n'est pas nécessaire ici de mieux définir cette notion, puisqu'il est manifeste que le recourant a exercé une activité d'intermédiaire, au sens qui vient d'être précisé; en effet, il a présenté au vendeur un acheteur d'héroïne, puis il est intervenu dans la négociation de la seconde transaction en rassurant ce vendeur sur la solvabilité de l'acquéreur.
On ne saurait donc dire que l'autorité cantonale, qui a décrit avec précision les actes commis, ait mal interprété la notion de courtage contenue à l'art. 19 ch. 1 al. 4 LStup et qu'elle ait violé le droit fédéral en retenant que l'accusé avait commis cette infraction.