Murder for financial relief: severe financial distress as mitigating circumstance under Art. 64 StGB requires proportionality between motive and harmed legal interest.

Urteilskopf

110 IV 9

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1984 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Regeste

Art. 64 StGB; schwere Bedrängnis.

Der mildernde Umstand der schweren Bedrängnis darf nur angenommen werden, wenn zwischen dem Beweggrund der Tat und dem Stellenwert des verletzten Rechtsgutes ein gewisses Verhältnis besteht; wer tötet, bloss um sich seiner - wenn auch beträchtlichen - finanziellen Schwierigkeiten zu entledigen, kann sich nicht auf schwere Bedrängnis berufen.

Sachverhalt ab Seite 9

BGE 110 IV 9 S. 9

En proie à des difficultés financières qu'il estimait sans issue, S. a tué une de ses connaissances qu'il savait porteuse de ses économies. Il s'est emparé de l'argent, soit de 14'000 francs environ.

Condamné en première instance, puis en appel, à 15 ans de réclusion pour meurtre et vol, S. se pourvoit en nullité, plaidant notamment la détresse profonde.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2. Alléguant sa situation financière très précaire au moment des faits, le recourant soutient qu'il était dans une détresse profonde au sens de l'art. 64 CP; en n'appliquant pas cette disposition, l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral.

Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver une issue que dans la commission de l'infraction (ATF 107 IV 96, ATF 83 IV 188). De plus, il ne peut être accordé le bénéfice de cette circonstance atténuante que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 107 IV 97). L'arrêt attaqué retient en fait que le recourant avait la possibilité de sortir de l'impasse de manière licite; il pouvait reprendre son emploi en France (ce qu'il a d'ailleurs fait), et rembourser ses dettes en modérant son train de vie. Le Tribunal cantonal a ainsi nié, à bon droit, l'existence d'une détresse profonde. Il faut cependant souligner que, même si le recourant avait été en proie à une détresse particulièrement grave, la disproportion entre les motifs de son acte et le bien juridique lésé n'aurait pas permis d'admettre la circonstance atténuante de la détresse profonde. En effet, on ne saurait en aucun cas considérer que des difficultés financières, même graves, puissent justifier la commission d'un meurtre au point de constituer une circonstance atténuante. Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté.