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9C_731/2014 Generato dall'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements

Numero d'incarto 9C_731/2014
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The case involves an individual who filed a lawsuit against an administrative decision rejecting their claim for disability benefits. The dispute centers around the assertion that the claimant retains the ability to work in a capacity equivalent to their previous employment, despite health issues. Following the denial by the relevant administrative authority, the individual appealed to the Federal Administrative Court, which upheld the initial decision. Subsequently, the claimant brought the matter before the Federal Tribunal, but failed to comply with procedural requirements necessary to substantiate their appeal, leading to the ruling of non-acceptance of the case.

Regesto Legislator

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Art. 42 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements: The dispute centers around the assertion that the claimant retains the ability to work in a capacity equivalent to their previous employment, despite health issues. Following the denial by the relevant administrative authority, the individual appealed to the Federal Administrative Court, which upheld the initial decision. Subsequently, the claimant brought the matter before the Federal Tribunal, but failed to comply with procedural requirements necessary to substantiate their appeal, leading to the ruling of non-acceptance of the case.

Parole chiave

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requisiti di forma motivi che possono invocarsi prestazione d'invalidità legittimazione a ricorrere censure tardive inidoneità medica

Disposizioni normative citate

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Giurisprudenza citata

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision because it did not meet the requirements of Art. 42 LTF.

Art. 66 al. 1 seconde phrase LTF

Used to decide that no judicial costs shall be levied in this case.

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Testo completo

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

9C_731/2014

Arrêt du 15 octobre 2014

IIe Cour de droit social

Composition

M. le Juge fédéral Meyer, en qualité de juge unique.

Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure

A.________, France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger , Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève,

intimé.

Objet

Assurance-invalidité (condition de recevabilité),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 juillet 2014.

Vu :

le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 8 juillet 2014,

le recours que A.________ a interjeté contre ce jugement le 25 juillet 2014, annonçant la remise ultérieure de documents,

l'écriture du 3 octobre 2014(timbre postal) par laquelle l'assuré réaffirmait sa volonté de recourir, complétait sa motivation du recours et produisait différents documents médicaux,

considérant :

qu'aux termes de l' art. 42 LTF , le recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (al. 1) et exposer succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit (al. 2),

que le Tribunal administratif fédéral a débouté le recourant et confirmé la décision litigieuse rejetant la demande de prestations dans la mesure où l'assuré conservait une capacité totale de travail dans une activité adaptée lui permettant d'obtenir un revenu équivalent à celui obtenu avant l'atteinte à la santé,

que, dans son écriture du 25 juillet 2014, le recourant s'est borné à déclarer sa volonté de contester le jugement du 8 juillet 2014 sans énoncer les motifs justifiant son recours ni expliquer ce qu'il entendait obtenir,

que ces considérations ne permettent pas d'établir en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit, ni en quoi les constatations du tribunal de première instance seraient manifestement inexactes (soit insoutenables ou arbitraires, cf. ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) au sens de l' art. 97 al. 1 LTF ,

qu'il n'y a par ailleurs pas lieu de prendre en considération l'écriture du 3 octobre 2014 - qui, malgré les divers documents médicaux annexés, ne remplit pas les conditions de l' art. 42 LTF - puisqu'elle a été postée après l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 et 47 al. 1 LTF),

que, dans la mesure où il ne répond manifestement pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF ,

que, vu les circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF),

par ces motifs, le Juge unique prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif fédéral, Cour III, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 octobre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Meyer

Le Greffier : Cretton