Invalidity Pension Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe case involves an individual, referred to as A.________, who appealed against a decision made by the Office AI Canton of Berne on 8 June 2022, which denied their claim for a disability pension. This decision was subsequently upheld by the Bernese Administrative Court, French-speaking Affairs Division, on 12 December 2022. A.________ argued their entitlement to a disability pension, citing their health, social situation, and financial difficulties, and contended that they had not received the reintegration measures they were entitled to. Additionally, they claimed they were not capable of working in a seated position. The Swiss Federal Tribunal reviewed these arguments but found them insufficient to counter the prior judgments effectively. The appeal was centered on proving that the primary court's findings were inaccurate regarding A.________’s health status being compatible with full-time employment in their last held job.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 42 al. 2 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Invalidity Pension Appeal Inadmissible Due to Insufficient Substantiation: This decision was subsequently upheld by the Bernese Administrative Court, French-speaking Affairs Division, on 12 December 2022. A.________ argued their entitlement to a disability pension, citing their health, social situation, and financial difficulties, and contended that they had not received the reintegration measures they were entitled to. Additionally, they claimed they were not capable of working in a seated position. The Swiss Federal Tribunal reviewed these arguments but found them insufficient to counter the prior judgments effectively. The appeal was centered on proving that the primary court's findings were inaccurate regarding A.________’s health status being compatible with full-time employment in their last held job.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements (Art. 42 LTF) via the simplified procedure.
Cited for the decision not to collect judicial costs.
Sentenze successive che citano questa decisione (2)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_66/2023
Arrêt du 17 avril 2023
IIIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Parrino, Président.
Greffier : M. Berthoud.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office AI Canton de Berne,
Scheibenstrasse 70, 3014 Berne,
intimé.
Objet
Assurance-invalidité (condition de recevabilité),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 12 décembre 2022 (200.2022.423.AI).
Vu :
la décision du 8 juin 2022, par laquelle l'Office AI Berne a nié le droit de A.________ à une rente d'invalidité,
le jugement du 12 décembre 2022, par lequel le Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, a rejeté le recours que l'assuré avait formé contre la décision du 8 juin 2022,
le recours interjeté par A.________ contre ce jugement,
considérant :
que selon l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'à défaut, il est irrecevable,
qu'en l'espèce, les conclusions sont suffisantes car il ressort du mémoire de recours que son auteur conclut à l'octroi d'une rente d'invalidité,
que l'argumentation du recourant consiste essentiellement à décrire l'évolution de son état de santé, ainsi que sa situation sociale et ses difficultés financières,
qu'il soutient notamment ne pas avoir bénéficié de mesures de réinsertion auxquelles il aurait eu droit, et conteste pouvoir travailler en position assise,
que ce faisant, le recourant ne se confronte pas valablement avec le jugement cantonal, comme il devrait le faire (cf. art. 42 al. 2 LTF ),
qu'en effet, à la lecture du recours, on ne peut pas déduire en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes, au sens de l' art. 97 al. 1 LTF , en particulier lorsque ces derniers retiennent que l'état de santé du recourant est compatible avec l'exercice à plein temps de l'activité qu'il accomplissait en dernier lieu,
qu'en outre, les moyens soulevés ne permettent pas davantage de comprendre en quoi la solution adoptée dans le jugement attaqué serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF ,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires,
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 avril 2023
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Parrino
Le Greffier : Berthoud