Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Judgment
Svizzera · Tribunale federale (TF / DTF) (CH)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAUnemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Judgment A claimant filed an appeal with the Federal Supreme Court concerning an unemployment insurance matter against a probable decision from the Cantonal Court, but failed to attach the contested judgment, despite being granted an extension to remedy this omission. The Federal Supreme Court ruled the appeal manifestly inadmissible because the appellant did not comply with the mandatory procedural requirement under Article 42 paragraphs 3 and 5 of the Federal Supreme Court Act (LTF) to submit the challenged decision, and furthermore, no valid grounds for the appeal were discernible regarding either facts or law (Art. 42 para. 2 LTF).
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 108 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 2 LTF, Art. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 42 al. 1 LTF; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Judgment: The Federal Supreme Court ruled the appeal manifestly inadmissible because the appellant did not comply with the mandatory procedural requirement under Article 42 paragraphs 3 and 5 of the Federal Supreme Court Act (LTF) to submit the challenged decision, and furthermore, no valid grounds for the appeal were discernible regarding either facts or law (Art. 42 para. 2 LTF).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe ground for declaring the appeal inadmissible due to manifest inadmissibility, as the defect was not remedied.
The basis for the decision not to collect judicial fees.
Sentenze successive che citano questa decisione (1)
Testo completo
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_533/2011
Arrêt du 2 août 2011
Ire Cour de droit social
Composition
M. le Juge Frésard, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme von Zwehl.
Participants à la procédure
O.________,
recourante,
contre
intimé inconnu.
Objet
Assurance-chômage,
recours contre un jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton
de Genève
Considérant en fait et en droit:
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 15 juin 2011 (timbre postal), O.________ a déclaré recourir contre une décision du 3 juin 2011 (probablement un jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève en matière d'assurance-chômage),
que par ordonnance du 16 juin 2011, le Tribunal fédéral a rendu la prénommée attentive au fait qu'elle n'avait pas annexé à son recours la décision de la dernière instance qui s'était occupée de son cas et l'a invitée à remédier à cette irrégularité d'ici au 27 juin 2011,
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
qu'en vertu de l'art. 42 al. 3 LTF, la décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours,
que si cette annexe fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF),
que la recourante n'a pas produit le jugement attaqué,
que pour ce motif déjà, le recours est manifestement irrecevable,
qu'au surplus, les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (art. 42 al. 1 LTF),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'occurrence, on ne saurait déduire de l'acte de recours aucun motif valable, que ce soit sur le plan des faits (art. 97 al. 1 LTF) ou sur celui du droit (art. 95 LTF),
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours,
que l'on peut renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, deuxième phrase, LTF),
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice du canton de Genève et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 2 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Frésard von Zwehl