Unemployment Insurance Appeal Jurisdiction Based on Mandatory Control Location
Svizzera · Canton Berna (CH-BE)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court declined jurisdiction in an unemployment insurance appeal concerning the assessed insured earnings of an individual because the appellant was no longer subject to mandatory control in the court's canton at the time the contested decision was rendered. The court noted that the appellant had registered for employment services in the canton of Berne but subsequently moved to the canton of Neuchâtel, where they were undergoing mandatory control when the opposition decision fixing the insured gain at CHF 1,800 was issued. According to the Swiss legislation on unemployment insurance, local jurisdiction for appeals against fund decisions regarding unemployment benefits is determined by the location where the insured is subject to mandatory control when the decision is made; thus, the court transmitted the case to the competent cantonal court in Neuchâtel.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 58 al. 3 LPGA, Art. 60 al. 2 LPGA, Art. 39 al. 2 LPGA, Art. 100 al. 3 LACI, Art. 119 OACI; Unemployment Insurance Appeal Jurisdiction Based on Mandatory Control Location: The court noted that the appellant had registered for employment services in the canton of Berne but subsequently moved to the canton of Neuchâtel, where they were undergoing mandatory control when the opposition decision fixing the insured gain at CHF 1,800 was issued. According to the Swiss legislation on unemployment insurance, local jurisdiction for appeals against fund decisions regarding unemployment benefits is determined by the location where the insured is subject to mandatory control when the decision is made; thus, the court transmitted the case to the competent cantonal court in Neuchâtel.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IAGiurisprudenza citata
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to justify the official transfer of the appeal to the competent tribunal because the current court declined its jurisdiction.
Cited in relation to Art. 39 al. 2 LPGA to confirm that the appeal's timeliness is preserved despite being filed with an incompetent court.
Cited in relation to Art. 60 al. 2 LPGA concerning the preservation of the appeal deadline when filed with an incompetent court.
Cited to establish the specific rules for determining local jurisdiction in unemployment insurance matters.
Cited to define the local jurisdiction based on where the insured person is subject to mandatory checks.
Testo completo
200.2021.357.AC N° AVS NIG/EGC
Tribunal administratif du canton de Berne Cour des affaires de langue française
Jugement du juge unique du 22 novembre 2021
Droit des assurances sociales
C. Tissot, juge
G. Niederer, greffier
A.________ recourant
contre
Office de l'assurance-chômage, Caisse de chômage Lagerhausweg 10, case postale 502, 3018 Berne intimé
relatif à une décision sur opposition de ce dernier du 23 avril 2021 Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2021, 200.2021.357.AC, p. 2
Considérant :
vu le recours interjeté le 14 mai 2021 par A.________ contre la décision sur opposition de la Caisse de chômage de l'Office de l'assurancechômage du canton de Berne du 23 avril 2021, confirmant la décision de cette caisse du 11 mars 2021, par laquelle le gain assuré de l'intéressé a été fixé à Fr. 1'800.-, vu l'ordonnance du Tribunal administratif du canton de Berne (TA) du
10 novembre 2021, par laquelle les parties ont été invitées à indiquer si le recourant se soumettait au contrôle obligatoire auprès de l'office de son lieu de domicile et à se déterminer quant à la compétence du TA,
vu les réponses du recourant et de l'intimé des 13, respectivement
18 novembre 2021, par lesquelles ils ont tous deux confirmé que le recourant s'était soumis au contrôle obligatoire auprès des offices de son lieu de domicile depuis le 1er janvier 2021 et indiqué, pour le recourant, qu'il acceptait que le jugement soit rendu par le TA et, pour l'intimé, qu'il renonçait à se prononcer quant à la compétence de ce tribunal,
qu' en matière d'assurance-chômage, en dérogation à l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) et conformément à l'art. 100 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI, RS 837.0), en lien avec l'art. 128 al. 1 et l'art. 119 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI, RS 837.02, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, les nouvelles règles de procédure étant en principe applicables dès le jour de leur entrée en vigueur; ATF 136 II 187 c. 3.1, 132 V 93 c. 2.2), la compétence locale du Tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des caisses est déterminée, s'agissant du droit à l'indemnité de chômage, selon le lieu où l'assuré se soumet au contrôle obligatoire au moment Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2021, 200.2021.357.AC, p. 3
où la décision est prise (art. 119 al. 1 let. a et al. 2 OACI; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 8C_162/2010 du 11 mars 2011 c. 6.1 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances [TFA] C 179/01 du 14 août 2003 c. 1.1),
qu' en l'espèce, il ressort du dossier qu'après s'être inscrit à l'Office régional de placement (ORP) de Tavannes le 27 novembre 2020, le recourant a déménagé et pris domicile dans le canton de Neuchâtel le 18 décembre 2020, puis qu'il s'est soumis au contrôle obligatoire auprès des offices de ce canton entre le 1er janvier 2021 et le
31 mai 2021,
qu' il y a ainsi lieu de constater que le recourant n'était plus soumis au contrôle obligatoire dans le canton de Berne lorsque l'acte attaqué a été rendu le 23 avril 2021 et que, par conséquent, le TA n'est pas compétent à raison du lieu pour connaître du recours du 14 mai 2021, que, conformément à l'art. 58 al. 3 LPGA qui dispose que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent, le recours du 14 mai 2021 et le dossier de la cause sont transmis à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, tribunal des assurances du canton dans lequel le recourant était soumis au contrôle obligatoire lorsque la décision sur opposition entreprise a été rendue (voir aussi ATF 143 V 363 c. 2),
que la présente procédure doit ainsi être rayée du rôle, que, même si le recours a été formé devant un tribunal incompétent, cette circonstance est toutefois sans conséquence sur l’observation du délai de recours, l'envoi litigieux ayant été adressé en temps utile à ce tribunal (art. 60 al. 2 LPGA, en relation avec l’art. 39 al. 2 LPGA;
ATF 143 V 363 c. 2, 135 V 153 c. 1.2; TF 9C_211/2015 du
21 septembre 2015 c. 2.1, 9C_885/2009 du 1er février 2010 c. 4.1), qu' en outre, le point de savoir si, comme en l'espèce, la décision par laquelle un tribunal décline sa compétence et transmet la cause au Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2021, 200.2021.357.AC, p. 4
tribunal qu'il estime compétent doit être qualifiée de finale ou incidente peut rester ouverte puisque, quoi qu'il en soit, une telle décision peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 139 V 170 c. 2.2; TF 8C_466/2011 du 10 mai 2012 c. 2, 9C_1000/2009 du 6 janvier 2010 c. 1.2; SVR 2010 IV n° 40 p. 126;
voir aussi: MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020 [cité: Kommentar], art. 61 n. 19).
que le présent jugement est de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]), qu’ il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, ni d’allouer de dépens (VGE ALV/2017/852 du 13 décembre 2017, ALV/2015/959 du
19 novembre 2015; voir également: RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 108 n. 11), Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2021, 200.2021.357.AC, p. 5
Par ces motifs:
1. Il est constaté que la compétence locale du Tribunal de céans n'est pas donnée.
2. La cause est d’office transmise à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
3. La procédure est radiée du rôle du Tribunal de céans.
4. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant (avec une copie de la détermination de l'intimé du
18 novembre 2021, pour information),
- à l'intimé (avec une copie de l'échange d'e-mails entre le TA et le recourant des
11 à 13 novembre 2021, pour information),
- au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco),
- au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Rue du Pommier 1, 2000 Neuchâtel (avec le recours du 14 mai 2021 et le dossier de l'intimé).
Le juge: Le greffier:
Voie de recours Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).