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ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.854 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.854 Generato dall'IA

Administrative court dismisses emergency request due to applicant's failure to appear or be represented at hearing.

Numero d'incarto ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.854
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Conseil d'État rejected the applicant's request for suspension of execution because he neither appeared nor was represented at the hearing. Although the applicant was validly summoned by registered mail, the procedural rule required all parties to be present or represented for emergency measures. The court dismissed the request strictly applying this mandatory attendance requirement.

Regesto Legislator

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Article 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 on emergency procedure; The court must reject a request for suspension of execution if the applicant is neither present nor represented at the hearing.

Parole chiave

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emergency procedure suspension of execution mandatory attendance administrative court failure to appear tempestività dell'istanza di ricusazione impugnazione di decisioni amministrative diritto di ottenere una decisione

Disposizioni normative citate

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Testo completo

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 241.854 du 21 juin 2018

A. 224.637/XI-21.984

En cause : KHALIFA Bilal, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue Franklin Roosevelt 186/1

1050 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 12 février 2018, Bilal KHALIFA sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de « la décision prise le 28

novembre 2017 par le MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE -

Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique -

Direction Générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche Scientifique - Enseignement de Promotion Sociale décision envoyée par recommandé du 11

décembre 2017 - décision déclarant le recours non recevable ».

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 8

juin 2018 et le rapport leur a été notifié.

R XI - 21.984 - 1/3

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut de la partie requérante

L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose :

« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) ».

A l’audience du 8 juin 2018, la partie requérante n’était ni présente ni représentée.

Celle-ci a pourtant été valablement convoquée à cette audience par un courrier du adressé à son domicile élu et y présenté le 1er juin 2018.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

R XI - 21.984 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt et un juin deux mille dix-huit par :

M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Yves HOUYET

R XI - 21.984 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.854