ARTICLE 4 2020044100 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz

Comme déjà mentionné ci-avant, l'article 4 entend abroger les articles 12 à 19 de l'arrêté royal du 24 mars 2009, de sorte que, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté en projet, plus aucune procédure d'attribution de droits d'utilisation des fréquences concernées ne pourra plus intervenir sur la base de l'arrêté royal du 24 mars 2009, et ce dans l'attente de l'adoption d'un arrêté royal qui aura pour objet de mettre en place un nouveau régime applicable aux droits d'utilisation dans la bande 3400-3800 MHz.

Il s'ensuit donc qu'entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en projet et celle de l'entrée en vigueur du futur arrêté royal qui aura pour objet de mettre en place le nouveau régime d'octroi des droits d'utilisation concernés, aucune disposition de droit belge n'organisera cet octroi.

Cette situation pourrait poser des difficultés au regard de l'article 54 de la directive (UE) 2018/1972, qui dispose

" Calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G spécifiques

1. Au plus tard le 31 décembre 2020, pour les systèmes terrestres capables de fournir des services à haut débit sans fil, les Etats membres, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le déploiement de la 5G, prennent toutes les mesures appropriées pour

a) procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et autoriser leur utilisation;

b) autoriser l'utilisation d'au moins 1 GHz de la bande 24,25-27,5 GHz, pour autant que des éléments de preuve démontrent clairement l'existence d'une demande du marché et l'absence de contraintes significatives concernant la migration des utilisateurs existants ou la libération de la bande.

2. Les Etats membres peuvent toutefois prolonger le délai prévu au paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est justifié, conformément à l'article 45, paragraphe 3, ou à l'article 53, paragraphe 2, 3 ou 4.

3. Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002/CE ".

Certes, l'Etat belge dispose jusqu'au 31 décembre 2020 pour procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3,4-3,8 GHz et pour autoriser leur utilisation, ce délai pouvant être prolongé, lorsque cela est justifié, aux conditions précises fixées à l'article 45, paragraphe 3 9 , ou à l'article 53, paragraphes 2, 3 ou 4 10 , de la directive (UE) 2018/1972.

L'attention de l'auteur du projet est néanmoins attirée sur la nécessité d'adopter sans tarder le futur arrêté qui aura pour objet de mettre en place le nouveau régime applicable aux droits d'utilisation dans la bande 3400-3800 MHz, de sorte qu'il soit satisfait aux obligations imposées par l'article 54 de la directive (UE) 2018/1972 dans le délai que prévoit celui-ci, le cas échéant prolongé aux conditions fixées par les dispositions pertinentes de cette même directive.

LE GREFFIER,

A.-C. VAN GEERSDAELE

LE PRESIDENT,

M. BAGUET

Notes

1 . Note de bas de page n° 1 du rapport au Roi : Directive 2018/1972/UE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

2. Article 1er du projet. procédure relative à l'octroi d'autorisations

3 . Note de bas de page n° 1 de l'avis cité : A savoir, selon l'article 2, § 1er, du même arrêté, l'autorisation qui " couvre la mise en oeuvre et l'exploitation en Belgique d'un réseau de mobilophonie GSM fonctionnant sur la base de la norme européenne de radiocommunication publique numérique GSM dans la bande des 900 MHz ".

4. Note de bas de page n° 2 de l'avis cité : Ces dates résultent des informations mentionnées dans le rapport au Roi.

5. http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/45621.pdf

6. Avis n° 47.980/4 donné le 7 avril 2010 sur un projet devenu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 `modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération', http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/47980.pdf.

7. Ne sera donc pas examinée la question de savoir si ces dispositions sont compatibles ou non avec le droit européen en la matière.

8. Ainsi, l'article 3 du projet, relatif aux redevances, ne figurait pas dans le projet.

9. L'article 45, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/1972 dispose

" En l'absence de demande sur le marché national ou régional pour l'utilisation d'une bande du spectre radioélectrique harmonisé, les Etats membres peuvent autoriser une utilisation alternative de tout ou partie de cette bande, y compris l'utilisation existante, conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article, à condition que

a) l'absence de demande du marché pour l'utilisation d'une telle bande procède d'un constat établi sur la base d'une consultation publique conformément à l'article 23, comprenant une évaluation prospective de la demande du marché ;

b) cette utilisation alternative n'empêche pas ou n'entrave pas la disponibilité ou l'utilisation d'une telle bande dans d'autres Etats membres ; et

c) l'Etat membre concerné tienne dûment compte de la disponibilité ou de l'utilisation à long terme d'une telle bande dans l'Union et des économies d'échelle en matière d'équipements résultant de l'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé dans l'Union.

Toute décision d'autoriser une utilisation alternative à titre exceptionnel fait l'objet d'un réexamen périodique et est, en tout état de cause, rapidement réexaminée sur demande dûment motivée adressée par un utilisateur potentiel à l'autorité compétente en vue de l'utilisation de la bande conformément à la mesure technique d'application. L'Etat membre informe la Commission et les autres Etats membres de la décision prise, ainsi que des motifs de cette décision, et des conclusions des réexamens éventuels ".

10. L'article 53, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive (UE) 2018/1972 dispose

" 2. Lorsque des conditions harmonisées ont été établies par des mesures techniques d'application conformément à la décision no 676/2006/CE afin de permettre l'utilisation du spectre radioélectrique pour les réseaux et services à haut débit sans fil, les Etats membres autorisent l'utilisation de ce spectre radioélectrique dès que possible et au plus tard trente mois après l'adoption de cette mesure ou dès que possible après la levée de toute décision visant à autoriser une utilisation alternative, à titre exceptionnel, en application de l'article 45, paragraphe 3, de la présente directive. Cela s'entend sans préjudice de la décision (UE) 2017/899 et du droit d'initiative de la Commission visant à proposer des actes législatifs.

3. Un Etat membre peut, pour une bande spécifique, reporter le délai prévu au paragraphe 2 du présent article dans les circonstances suivantes

a) dans la mesure où cela est justifié par une restriction de l'utilisation de cette bande fondée sur l'objectif d'intérêt général prévu à l'article 45, paragraphe 5, point a) ou d) ;

b) en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable avec des pays tiers, à condition que l'Etat membre touché ait, le cas échéant, sollicité l'assistance de l'Union en vertu de l'article 28, paragraphe 5 ;

c) aux fins de la sauvegarde de la sécurité et de la défense nationales ; ou

d) en cas de force majeure.

L'Etat membre concerné réexamine ce report au moins tous les deux ans.

4. Un Etat membre peut, pour une bande spécifique et dans la mesure de ce qui est nécessaire, reporter le délai prévu au paragraphe 2 pour une durée pouvant aller jusqu'à trente mois, dans les situations suivantes

a) en cas de problèmes non résolus de coordination transfrontière entraînant un brouillage préjudiciable entre Etats membres, pour autant que l'Etat membre touché prenne toutes les mesures nécessaires en temps utile en vertu de l'article 28, paragraphes 3 et 4 ;

b) en cas de nécessité et de difficulté d'assurer la migration technique des utilisateurs existants de cette bande ".

← Article 3 2020044100 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz Article 5 →