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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210106.2F.9 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210106.2F.9 Generato dall'IA

Court upholds acquittal under non bis in idem, ruling identical facts bar new prosecution despite different charges.

Numero d'incarto ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210106.2F.9
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Belgio (BE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Court of Cassation dismissed the prosecution's appeal, confirming the lower court's acquittal based on the principle of non bis in idem. The prosecution argued that distinct legal qualifications constituted separate criminal facts, but the court found the circumstances were indissociably linked in time and space. Consequently, the court ruled that the heterogeneity of legal charges does not establish two distinct criminal facts, thereby extinguishing the public action.

Regesto Legislator

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Article 4, § 1er of Protocol No. 7 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The court holds that the heterogeneity of the constituent elements of two criminal qualifications does not, in itself, establish the existence of two distinct criminal facts.

Parole chiave

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non bis in idem identical facts substantially same facts public action extinction criminal qualifications prosecution appeal sovereign judicial assessment

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Fiches 1 - 2

L'article 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit

que de nouvelles poursuites soient engagées, ou une condamnation prononcée,

contre une personne qui a déjà été acquittée ou condamnée, par une

décision passée en force de chose jugée, en raison de faits identiques

ou qui, en substance, sont les mêmes que ceux qui ont fait l'objet

de cette décision: la notion de faits identiques ou substantiellement

les mêmes vise un ensemble de circonstances concrètes concernant un

même suspect qui, indépendamment de leur qualification juridique ou

des éléments constitutifs de l'infraction, sont indissociablement

liées entre elles dans le temps et dans l'espace (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Extinction de l'action publique - Chose jugée - "Non bis in

idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Notion

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Septième Protocole additionnel - Article 4, § 1er - "Non bis in

idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Notion

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Fiches 3 - 4

Le juge apprécie souverainement si les faits visés par la nouvelle poursuite

sont identiques ou substantiellement les mêmes, la Cour se bornant à

vérifier si les critères retenus peuvent, ou non, justifier légalement

la décision (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Extinction de l'action publique - Chose jugée - "Non bis in

idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Appréciation

du juge du fond - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Septième Protocole additionnel - Article 4, § 1er - "Non bis in

idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Appréciation

du juge du fond - Contrôle par la Cour

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Fiches 5 - 6

L'hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications

pénales n'établit pas, à elle seule, l'existence de deux

faits pénaux distincts (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Extinction de l'action publique - Chose jugée - "Non bis in

idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Faits

pénaux distincts - Hétérogénéité des éléments constitutifs des

qualifications pénales - Conséquence

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Septième Protocole additionnel - Article 4, § 1er - "Non bis in

idem" - Faits identiques ou substantiellement les mêmes - Faits

pénaux distincts - Hétérogénéité des éléments constitutifs des

qualifications pénales - Conséquence

Bases légales:

Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - 22-11-1984 - Art. 4, § 1er - 33

Lien DB Justel 19841122-33