Contrat entre le Conseil synodal de l'Église évangélique du canton de Thurgovie et le Conseil d'État du canton de Zurich concernant la modification des rapports de délimitation entre la paroisse évangélique de Dussnang et la paroisse réformée évangélique de Sitzberg

Contrat

entre le Conseil de l'Église évangélique

du canton de Thurgovie et le Conseil d'État

du canton de Zurich concernant la modification des

relations territoriales entre la Paroisse évangélique

de Dussnang et la Paroisse réformée

de Sitzberg

(du 30 septembre 1997)¹

Entre le Conseil de l'Église évangélique du canton de Thurgovie et

le Conseil d'État du canton de Zurich, après audition du Conseil

synodal du canton de Zurich, il est convenu ce qui suit

1. Les hameaux Oberhamberg, Unterhamberg et Speck (ci-après

dénommés hameaux) sont séparés de la Paroisse évangélique

de Dussnang et rattachés à la Paroisse réformée

de Sitzberg.

2. En tant que membres de la Paroisse réformée de Sitzberg, les

habitants et habitantes des hameaux ont les mêmes droits et

devoirs que les autres membres de la Paroisse.

3. Pour l'acquittement de l'obligation fiscale ecclésiastique existant

selon le droit zurichois, la réglementation suivante s'applique

cependant: la Paroisse évangélique de Dussnang continue à

percevoir l'impôt ecclésiastique des contribuables des hameaux

selon le droit thurgovien. Elle établit chaque année un décompte

spécifique à ce sujet au plus tard fin novembre et transfère le

montant perçu à l'administration des biens de la Paroisse réformée

de Sitzberg avant la fin de l'année civile.

4. Pour le reste, il n'y a pas de liquidation patrimoniale entre les

paroisses concernées.

5. Il est noté qu'une adaptation du contrat de 1896 entre la Commune

politique de Turbenthal et les fermes d'Oberhamberg, Bärlischwand

et Neuhaus concernant l'inhumation au cimetière de Sitzberg,

par l'inclusion des fermes d'Unterhamberg et Speck, est laissée

aux organes compétents pour les services funéraires.

1.1.98 - 20

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181.35 Relations territoriales entre les paroisses Thurgovie/Zurich

6. Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 1998. Il doit être

publié dans les feuilles officielles des cantons de Zurich et de

Thurgovie et être intégré dans les recueils de lois cantonaux.

1 RO 54, 453.

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