Art. : Contrat entre le Conseil synodal de l'Église évangélique du canton de Thurgovie et le Conseil d'État du canton de Zurich concernant la modification des rapports de délimitation entre la paroisse évangélique de Dussnang et la paroisse réformée évangélique de Sitzberg
Art.
Contrat
entre le Conseil de l'Église évangélique
du canton de Thurgovie et le Conseil d'État
du canton de Zurich concernant la modification des
relations territoriales entre la Paroisse évangélique
de Dussnang et la Paroisse réformée
de Sitzberg
(du 30 septembre 1997)¹
Entre le Conseil de l'Église évangélique du canton de Thurgovie et
le Conseil d'État du canton de Zurich, après audition du Conseil
synodal du canton de Zurich, il est convenu ce qui suit
1. Les hameaux Oberhamberg, Unterhamberg et Speck (ci-après
dénommés hameaux) sont séparés de la Paroisse évangélique
de Dussnang et rattachés à la Paroisse réformée
de Sitzberg.
2. En tant que membres de la Paroisse réformée de Sitzberg, les
habitants et habitantes des hameaux ont les mêmes droits et
devoirs que les autres membres de la Paroisse.
3. Pour l'acquittement de l'obligation fiscale ecclésiastique existant
selon le droit zurichois, la réglementation suivante s'applique
cependant: la Paroisse évangélique de Dussnang continue à
percevoir l'impôt ecclésiastique des contribuables des hameaux
selon le droit thurgovien. Elle établit chaque année un décompte
spécifique à ce sujet au plus tard fin novembre et transfère le
montant perçu à l'administration des biens de la Paroisse réformée
de Sitzberg avant la fin de l'année civile.
4. Pour le reste, il n'y a pas de liquidation patrimoniale entre les
paroisses concernées.
5. Il est noté qu'une adaptation du contrat de 1896 entre la Commune
politique de Turbenthal et les fermes d'Oberhamberg, Bärlischwand
et Neuhaus concernant l'inhumation au cimetière de Sitzberg,
par l'inclusion des fermes d'Unterhamberg et Speck, est laissée
aux organes compétents pour les services funéraires.
1.1.98 - 20
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181.35 Relations territoriales entre les paroisses Thurgovie/Zurich
6. Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 1998. Il doit être
publié dans les feuilles officielles des cantons de Zurich et de
Thurgovie et être intégré dans les recueils de lois cantonaux.
1 RO 54, 453.
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