Ordonnance sur les émoluments en matière de droit des étrangers

Voici la traduction en français

142.21

**Ordonnance sur les émoluments en matière de droit des étrangers**

(du 7 janvier 2011)1,2

La Direction de la sécurité,

vu l'ordonnance du Conseil fédéral sur les émoluments relatifs à la loi sur les étrangers et l'intégration du 24 octobre 2007 (Oé-LEI17)8

ainsi que l'ordonnance cantonale sur les émoluments des autorités administratives du 30 juin 19665,

arrête

**1. Généralités**

**1.1 Perception des émoluments**

Toute personne qui sollicite une prestation de service doit s'acquitter d'un émolument.

Seuls les émoluments énumérés ci-après peuvent être perçus.

**1.217 Émoluments pour les décisions de refus**

Les émoluments pour les décisions de refus et pour les procédures classées sans objet ou clôturées par une non-entrée en matière correspondent à ceux des autorisations délivrées. Ils comprennent notamment les émoluments pour la délivrance, l'établissement et la notification des autorisations ainsi que ceux pour la prise et l'enregistrement des données pour le livret pour étrangers. Ils sont compensés avec l'encaissement anticipé à percevoir conformément au ch. 1.8. Ceci s'applique également aux émoluments de visa (ch. 5.6).

**1.317 Responsabilité de tiers**

Les personnes qui ont déposé une demande pour l'étranger sont solidairement responsables avec celui-ci du paiement des émoluments. Les représentants légaux mandatés sont exemptés de cette responsabilité.

**1.4 Émolument individuel**

Les taux d'émoluments s'appliquent aux personnes individuelles. Chaque membre d'une famille est considéré comme une personne individuelle.

**1.5 Émolument de groupe**

Pour les décisions et les prestations de service sollicitées conjointement par plus de douze personnes, un émolument de groupe est perçu. Il ne dépasse pas la somme de douze émoluments individuels.

**1.614 Débours/Frais**

1 Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par la prestation de service individuelle, notamment

1.6.117 Honoraires d'experts, attestation d'un médecin de confiance, expertises et traitements médicaux, ainsi que services d'interprètes et de traductions;

1.6.2 Frais pour les confirmations, attestations, extraits du registre des poursuites, photocopies et autres documents;

1.6.3 Frais d'enquêtes à l'étranger;

1.6.417 Frais postaux et téléphoniques;

1.6.5 Frais pour les travaux exécutés par des tiers.

2 Ces coûts sont facturés en sus de l'émolument, sauf disposition contraire expresse.

**1.7 Exigibilité**

1 Les émoluments et débours sont exigibles

1.7.1 avec la communication à l'obligé;

1.7.2 en cas de contestation, avec la force de chose jugée de la décision de dernière instance.

2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la facturation ou de la force de chose jugée de la décision de dernière instance.

**1.814 Encaissement**

Les émoluments et débours pour une autorisation sont en règle générale perçus à l'avance. Pour les autres actes officiels payants, ils sont perçus au moyen d'une facture. Dans des cas justifiés (domicile/siège à l'étranger, arriérés de paiement, etc.), ils peuvent être facturés contre remboursement ou le versement d'une avance peut être demandé.

**1.914 Réduction et remise d'émoluments**

**1.9.1 Généralités**

Dans des cas justifiés, les émoluments peuvent être réduits ou remis.

**1.9.2 Remise**

1 Obtiennent des autorisations exemptées d'émoluments

1.9.2.1 Les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial, sans égard au but du séjour ou du voyage.

1.9.2.2 Les boursiers fédéraux ou les boursiers d'organisations internationales et de la coopération technique bilatérale ou multilatérale (cf. art. 13 al. 1 let. d–f Oé-LEI17).

1.9.2.3 Les travailleurs du service civil volontaire agricole, pour autant que le placement soit effectué par Agriviva, Case postale 1538, 8401 Winterthur.

1.9.2.4 Les personnes venant en Suisse en mission officielle (par ex. membres d'administrations étrangères pour la durée de l'activité de service, tels qu'inspecteurs, enseignants chargés expressément d'enseigner aux enfants de travailleurs étrangers de même nationalité établis en Suisse, etc.). Leurs conjoints et enfants célibataires de moins de 18 ans sont exemptés d'émoluments s'ils n'exercent aucune activité lucrative.

1.9.2.5 Les nouveaux requérants d'asile durant les six premiers mois.

1.9.2.6 Les réfugiés reconnus par le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et les réfugiés admis à titre provisoire, qu'ils exercent ou non une activité lucrative, lors de la première délivrance.

1.9.2.7 Les personnes auxquelles le Conseil fédéral a accordé une protection temporaire, qu'elles exercent ou non une activité lucrative, lors de la première délivrance.

1.9.2.8 L'autorisation de délivrance de visa pour les personnes étrangères mariées à une Suissesse ou à un Suisse ou vivant en partenariat enregistré.

1.9.2.9 Les membres du Comité olympique.

1.9.2.10 Les autorisations de courte durée, de séjour, d'établissement et de frontalier pour les ressortissants des États de l'UE/AELE, si une assurance conformément au ch. 2.1 ci-dessous est présente.

2 L'exemption d'émoluments se réfère à l'émolument d'autorisation (ch. 2) et à l'enregistrement des données pour le livret pour étrangers (ch. 5.2). Les personnes qui reçoivent un livret pour étrangers au format carte de crédit doivent s'acquitter de l'émolument pour l'établissement du livret pour étrangers (ch. 5.1) ainsi que de l'émolument de notification (ch. 5.11.6).17

**1.9.3 Réduction**

Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, un émolument réduit est en règle générale perçu.

**1.1013 Les membres de famille de Suissesses et de Suisses, ressortissants d'États non membres de l'UE ou de l'AELE et qui exercent leur droit à la libre circulation, reçoivent un livret pour étrangers biométrique. Les mêmes taux d'émoluments s'appliquent que pour les étrangers qui peuvent se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation.**

**1.1113 L'émolument pour le traitement des données dans le Système central de migration (SYMIC; art. 10 al. 2 Oé-LEI17) est inclus dans les taux d'émoluments des ch. 2 à 5.**

**2. Entrée/Séjour/Établissement**

**2.1 Assurance d'une autorisation, autorisation de délivrance de visa**

2.1.1 LEI17 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.1.2 UE/AELE14 Fr. 65.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

2.1.316 Prolongation de l'assurance d'une

autorisation, autorisation de délivrance

de visa Fr. 40.00

**2.214 Traitement des demandes d'autorisation d'entrée, lorsque l'autorisation d'entrée doit être délivrée par le SEM:**

2.2.1 LEI17 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.2.2 UE/AELE14 Fr. 65.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

**2.314 Autorisation d'établissement (LEI17 et UE/AELE)**

2.3.112 Délivrance

2.3.1.1 LEI17 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.3.1.2 UE/AELE14 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

2.3.2 Prolongation du délai de contrôle

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 65.00

Fr. 30.00

2.3.3 Maintien de l'autorisation d'établissement

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 95.00

Fr. 40.00

2.3.4 Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation

d'établissement reste valable en cas d'absence

à l'étranger

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 65.00

Fr. 30.00

**2.4 Autorisation de courte durée, de séjour et de frontalier**

2.4.1 Délivrance

2.4.1.1 LEI17 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.4.1.2 UE/AELE14 Fr. 65.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

2.4.1.3 UE/AELE14, si assurance (ch. 2.1) présente gratuit

2.4.2 Prolongation

2.4.2.1 LEI17 Fr. 75.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.4.2.2 UE/AELE 14 Fr. 65.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

**2.514 Entrée en fonction, accord, changement de canton, de poste et de profession**

2.5.1 LEI17 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.5.217 UE/AELE Fr. 65.00

**2.614 Attestation de travail pour artistes** Fr. 95.00

**2.713 Livret Ci pour les conjoints et enfants exerçant une activité lucrative de membres de représentations étrangères ou d'organisations intergouvernementales (OIG)**

2.7.1 Délivrance LEI17 et UE/AELE Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.7.2 Prolongation LEI17 et UE/AELE Fr. 75.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

2.7.3 Changement de canton, de poste et de profession LEI17 Fr. 95.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

**3. Avertissement, menace, révocation de l'autorisation**

**3.114 Avertissements ou menace de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement** Fr. 300.00

**3.214 Révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement** Fr. 500.00

**3.3-3.515**

**4. Livret N pour requérants d'asile, livret F pour personnes admises à titre provisoire et livret S pour personnes à protéger**

**4.114 Livret N pour requérants d'asile**

1 Les livrets N peuvent être établis ou prolongés pour une durée maximale d'un an chacun.17

2 Si un membre de la famille exerce une activité lucrative (même en cas de soutien partiel de l'aide sociale), les émoluments sont à la charge des titulaires du livret.

4.1.1 Première délivrance pour six mois gratuit

4.1.2 Prolongation (adultes et enfants) Fr. 40.00

(si sans activité lucrative: émoluments à la

charge de l'Office cantonal des affaires sociales)

4.1.3 Entrée en fonction, changement de poste et de profession Fr. 40.00

4.1.4 Modification du livret N Fr. 40.00

(modification du n° réf., des noms, prénoms,

date de naissance, nationalité, adresse, date

d'entrée, activité et/ou employeur ou de leur

inscription, etc. Si sans activité lucrative

émoluments à la charge de l'Office cantonal

des affaires sociales)

4.1.5 Délivrance d'un duplicata de livret Fr. 22.00

(si sans activité lucrative: émoluments à la

charge de l'Office cantonal des affaires sociales)

4.1.6-4.1.915

**4.214 Livret F pour personnes admises à titre provisoire et S pour personnes à protéger**

Les livrets F et S peuvent être établis ou prolongés pour une durée maximale de douze mois chacun.

4.2.1 Première délivrance (livret F pour personnes

admises à titre provisoire) Fr. 65.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

4.2.2 Première délivrance (livret F pour réfugiés

admis à titre provisoire et S) gratuit

4.2.3 Prolongation (adultes et enfants) Fr. 40.00

4.2.418

4.2.5 Autorisation de changement de canton Fr. 65.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 40.00

4.2.6 Modification du livret F et S Fr. 40.00

(modification du n° réf., des noms, prénoms,

date de naissance, nationalité, date d'entrée,

activité et/ou employeur ou de leur inscription, etc.)

4.2.717 Modification de l'adresse à l'intérieur

du canton ou de la commune Fr. 30.00

4.2.8 Délivrance d'un duplicata de livret Fr. 40.00

**5. Divers**

**5.112 Établissement du livret pour étrangers**

5.1.1 LEI17 Fr. 22.00

Cet émolument est à acquitter en sus des autres émoluments.

5.1.2 UE/AELE14 Fr. 10.00

Cet émolument est à acquitter en sus de l'émolument pour l'autorisation d'établissement (ch. 2.3), pour la modification du livret pour étrangers (ch. 5.3.1.2) et pour la délivrance d'un duplicata de livret (ch. 5.4.2). Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, l'émolument de livret est inclus.

5.1.313 Livrets N, F et Ci Fr. 10.00

Cet émolument est à acquitter en sus des autres émoluments.

Pour les requérants d'asile sans activité lucrative (livret N)

émolument à la charge de l'Office cantonal des affaires sociales.

**5.217 Prise et enregistrement des données**

5.2.116 Prise et enregistrement des données biométriques

pour le livret pour étrangers biométrique Fr. 20.00

5.2.216 Prise et enregistrement de la photographie

et de la signature pour le livret pour

étrangers non biométrique Fr. 15.00

Pour les autorisations UE/AELE, cet émolument n'est à acquitter en sus que de l'émolument pour l'autorisation d'établissement (ch. 2.3), pour la modification du livret pour étrangers (ch. 5.3.1.2) et pour la délivrance d'un duplicata de livret (ch. 5.4.2). Pour les enfants célibataires de moins de 18 ans, cet émolument n'est pas perçu.

**5.314 Mutations**

5.3.1 Modification du livret pour étrangers

(modification du n° réf., des noms, prénoms,

date de naissance, nationalité, date d'entrée,

activité et/ou employeur ou de leur inscription, etc.)

5.3.1.1 LEI17 (adultes et enfants) Fr. 40.00

5.3.1.2 UE/AELE14 Fr. 40.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

5.3.1.3 Livret Ci (adultes et enfants) Fr. 40.00

5.3.217 Modification de l'adresse à l'intérieur

du canton ou de la commune

5.3.2.1 LEI (adultes et enfants) Fr. 30.00

5.3.2.2 UE/AELE Fr. 30.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 20.00

5.3.2.3 Livret Ci (adultes et enfants) Fr. 30.00

5.3.317 Modification de l'adresse à l'étranger

des frontaliers

5.3.3.1 LEI (adultes et enfants) Fr. 30.00

5.3.3.2 UE/AELE Fr. 30.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 20.00

**5.412 Délivrance d'un duplicata de livret**

5.4.1 LEI17 (adultes et enfants) Fr. 40.00

5.4.2 UE/AELE14 Fr. 40.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 30.00

5.4.313 Livret Ci (adultes et enfants) Fr. 40.00

**5.5 Obtention d'un extrait du casier judiciaire

de l'État d'origine** Fr. 25.00

Enfants célibataires de moins de 18 ans Fr. 12.50

**5.6 Visa**

5.6.1 Prolongation d'un visa Schengen Fr. 45.00

Enfants de moins de 6 ans gratuit

5.6.2 Examen de la demande de visa ou de la demande

de prolongation de visa par l'Office des migrations Fr. 45.00

5.6.3 Délivrance du visa de retour Fr. 90.00

Enfants entre 6 et 12 ans Fr. 50.00

Enfants de moins de 6 ans gratuit

**5.714 Déclaration de prise en charge pour étrangers soumis à l'obligation de visa**

5.7.1 Confirmation par la commune

(vérification de solvabilité) Fr. 30.00

5.7.2 Confirmation par l'Office des migrations

(visage, transmission au SEM).

En cas de traitement simultané de plusieurs

personnes de la même famille, l'émolument

n'est perçu qu'une seule fois. Fr. 30.00

5.7.3 Confirmation par l'Office des migrations, si

des personnes morales agissent en tant que garants

(visage, transmission au SEM) Fr. 40.00

5.7.4 Supplément express: Dépassement de la

recommandation à la représentation suisse

dans les 24 heures Fr. 50.00

**5.8 Déclaration de prise en charge pour étrangers

non soumis à l'obligation de visa** Fr. 40.00

**5.9 Réexamen de la procédure de première instance jusqu'à** Fr. 300.00

Cet émolument ne peut être perçu que si la décision

de première instance présente un vice dont le

requérant est majoritairement responsable (cf. § 13

al. 2 phrase 2 de la loi sur la procédure administrative

du 24 mai 19593).

**5.10 Confirmations et renseignements en dehors

du traitement d'une demande pour les

confirmations délivrées sur requête spéciale ou

pour les renseignements écrits dans l'intérêt privé

du requérant jusqu'à** Fr. 200.00

**5.11 Traitement d'urgence, frais postaux, rappel, photocopies**

5.11.1 Supplément si un traitement urgent d'un dossier

est souhaité 50% de l'émolument

5.11.2 Supplément express (port) selon les frais réels

5.11.3 Copie d'information à l'employeur

(y compris port et envoi) Fr. 10.00

5.11.4 Rappel pour un paiement échu

(y compris port et envoi)

– 1er rappel Fr. 10.00

– 2e rappel Fr. 20.00

– 3e rappel Fr. 30.00

5.11.5 Photocopies ou impression du dossier électronique

– Prix par pièce jusqu'à dix copies Fr. 1.00

– Chaque copie supplémentaire Fr. 0.50

5.11.6 Notification du livret pour étrangers

(port et envoi) Fr. 5.00

**5.12 Traitement des demandes d'établissement de documents

de voyage suisses et transmission à la Confédération

(y compris port)** Fr. 30.00

**5.1314 Confirmation du statut de séjour et des données

personnelles à l'attention de l'office de l'état civil** Fr. 40.00

**6.15**

**Annexe I et II15**

1 RS 66, 73; pour la motivation, voir ABI 2011, 120.

2 Entrée en vigueur: 24 janvier 2011.

3 RS 175.2.

4 RS 681.

5 RS 682.

6 RS 142.20.

7 RS 142.201.

8 RS 142.209.

9 RS 143.5.

10 RS 192.12.

11 Inséré par Vfg. du 16 février 2011 (RS 66, 231; ABI 2011, 547). En vigueur depuis le 1er mars 2011.

12 Version selon Vfg. du 16 février 2011 (RS 66, 231; ABI 2011, 547). En vigueur depuis le 1er mars 2011.

13 Inséré par Vfg. du 20 juin 2016 (RS 71, 359; AB1 2016-07-01). En vigueur depuis le 1er novembre 2016.

14 Version selon Vfg. du 20 juin 2016 (RS 71, 359; AB1 2016-07-01). En vigueur depuis le 1er novembre 2016.

15 Abrogé par Vfg. du 20 juin 2016 (RS 71, 359; ABI 2016-07-01). En vigueur depuis le 1er novembre 2016.

16 Inséré par Vfg. du 25 novembre 2019 (RS 75, 1; ABI 2019-11-29). En vigueur depuis le 1er février 2020.

17 Version selon Vfg. du 25 novembre 2019 (RS 75, 1; ABI 2019-11-29). En vigueur depuis le 1er février 2020.

18 Abrogé par Vfg. du 25 novembre 2019 (RS 75, 1; ABI 2019-11-29). En vigueur depuis le 1er février 2020.