105.111.1
ASC
CH-VD
ÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ] (ASC)
3 Articles / Provisions · Canton de Vaud — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (3 Provisions)
1. Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.
1. Le nom de l'autorité ne sera pas indiqué, mais le sceau sera disposé de manière à pouvoir l'y graver dans la suite.
1. La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.