# ÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ] (105.111.1)

**Acronyms:** ASC
**Jurisdiction:** CH-VD
**Canonical URL:** https://legislator.ch/fr/law/ch/vd/105.111.1/105-111-1-asc-ete-sceau-du-prefet-sous-prefets-tribunaux-et-municipalites-asc-1
**Official Source:** https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/api/actes/f4fb20d0-4520-4124-8087-245b94aa241e/html?dmev=01.01.2017

## Provisions

### Art. 1 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ]

1. Les départements et services, les préfets, les tribunaux et les autorités communales du canton auront un sceau dont l'empreinte sera conforme à celle du sceau décrété par le Grand Conseil.

### Art. 2 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC)

1. Le nom de l'autorité ne sera pas indiqué, mais le sceau sera disposé de manière à pouvoir l'y graver dans la suite.

### Art. 3 ARRÊTÉ Sceau du préfet, sous-préfets, tribunaux et municipalités (ASC) - [ 1 ]

1. La Chancellerie d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté.