Règlement sur les Justices de paix - 1er avril 2009

[1] La suppléance entre les Justices de paix est établie comme suit

– pour le cercle de Mendrisio, la Justice de paix de Balerna;

– pour les cercles de Balerna, Stabio, Riva San Vitale et Caneggio, la Justice de paix de Mendrisio;

– pour le cercle de Lugano ouest, la Justice de paix de Lugano est et vice versa;

– pour les cercles d'Agno, Ceresio, Paradiso et Vezia, la Justice de paix de Lugano ouest;

– pour le cercle de Breno, la Justice de paix de Sessa;

– pour le cercle de la Magliasina, la Justice de paix de Sessa et vice versa;

– pour le cercle de Taverne et de Lugano nord, la Justice de paix de Capriasca;

– pour le cercle de Capriasca, la Justice de paix de Taverne;

– pour le cercle de Locarno, la Justice de paix des Iles;

– pour les cercles des Iles, du Gambarogno, de la Melezza et de la Navegna, la Justice de paix de Locarno;

– pour le cercle de la Verzasca, la Justice de paix de la Navegna;

– pour le cercle d'Onsernone, la Justice de paix de la Melezza;

– pour le cercle de la Rovana, la Justice de paix de Maggia;

– pour les cercles de Maggia et de la Lavizzara, la Justice de paix de la Rovana;

– pour les cercles de Bellinzona et d'Arbedo-Castione, la Justice de paix de la Riviera;

– pour les cercles de la Riviera et de Sant’Antonino, la Justice de paix de Bellinzona;

– pour le cercle d'Acquarossa, la Justice de paix de Malvaglia;

– pour les cercles de Malvaglia et d'Olivone, la Justice de paix d'Acquarossa;

– pour le cercle de Giornico, la Justice de paix de Faido et vice versa;

– pour le cercle de Quinto, la Justice de paix d'Airolo et vice versa.

[1] Art. modifié par le R 10.7.2019; en vigueur depuis le 12.7.2019 - BU 2019, 260.

1 Le juge de paix est responsable de l’ordre des dossiers.

2 Il les classe selon le type de procédure suivant

- tentative de conciliation;

- procédure simplifiée;

- procédure sommaire;

- interdiction judiciaire;

- en matière pénale, tentative de conciliation dans les infractions sur plainte. [2]

3 Chaque cause est enregistrée dans un dossier séparé.

[2] Al. modifié par le R 9.11.2010; en vigueur depuis le 1.1.2011 - BU 2010, 444.

Le juge de paix tient dans le dossier un procès-verbal de chaque acte de procédure (réception d'un acte, audience ou autre) et un relevé des taxes perçues et des frais.

Chaque année, le juge de paix présente au Conseil d'État un rapport des affaires traitées.

Le règlement du 11 novembre 2003 des justices de paix est abrogé.

Le présent règlement est publié au Journal officiel des lois et actes exécutifs et entre en vigueur le 1er juin 2009.

Publié au JO 2009 , 169.