Décret législatif concernant la nouvelle réglementation des rapports entre le Canton du Tessin et la Commune de Campione d'Italia

Sont ratifiés les engagements contenus dans les déclarations du 19 novembre 1997 du Conseil d'État et du 22 janvier 1998 du Maire de Campione d'Italia, annexées au présent décret législatif.

Les prestations du Canton du Tessin sont liées à celles de la Commune de Campione d’Italia mentionnées dans la déclaration précitée du Maire de cette Commune.

Les déclarations sont susceptibles de révocation moyennant un préavis de 6 mois pour la fin de chaque année civile et avec caducité automatique à l'entrée en vigueur de la Convention internationale régissant les rapports entre le Canton du Tessin et la Commune de Campione d'Italia.

I. Les Communes dans lesquelles résident des citoyens qui exercent une activité lucrative, salariée ou indépendante, à Campione d'Italia reçoivent du Canton une contribution annuelle

a) de fr. 1500 pour les célibataires qui remplissent les conditions du présent article ;

b) de fr. 5000 par famille, dont un membre remplit les conditions du présent article.

Est considérée comme résidente la personne titulaire d'un permis de police ou, dans les cas où un tel permis n'est pas nécessaire, celle qui a son domicile civil dans la Commune, et qui remplit toutes les conditions formelles y afférentes. Cette prestation du Canton est également liée à celle de la Commune de Campione d'Italia.

Pour l'étude, la conception et la réalisation de la route de raccordement entre l'échangeur autoroutier de Bissone et la frontière avec l'enclave, 50 % des dépenses sont prises en charge par la Commune de Campione d'Italia.

Cette quote-part de dépenses s'ajoute à l'engagement financier à la charge de la Commune de Campione d'Italia, en tant que compensation pour les services et prestations accordés par le Canton en vertu de la déclaration visée à l'art. 1 du présent Décret Législatif.

Passés les délais pour l’exercice du droit de référendum, le présent décret entre en vigueur [1] avec sa publication dans le Bulletin officiel des lois et des actes exécutoires du Canton du Tessin.

Publié dans le BO 1998, 130.

[1] Entrée en vigueur: 8 mai 1998 – BO 1998, 130.