Legislator · Canton du Tessin — Recueil systématique cantonal
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Art. 2 Décret législatif concernant la nouvelle réglementation des rapports entre le Canton du Tessin et la Commune de Campione d'Italia Décret législatif concernant la nouvelle réglementation des rapports entre le Canton du Tessin et la Commune de Campione d'Italia

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Art. 2 Décret législatif concernant la nouvelle réglementation des rapports entre le Canton du Tessin et la Commune de Campione d'Italia

Les prestations du Canton du Tessin sont liées à celles de la Commune de Campione d’Italia mentionnées dans la déclaration précitée du Maire de cette Commune.

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