Accord sur la Conférence des gouvernements cantonaux - Création et objectif de la Conférence des gouvernements cantonaux

1. Les gouvernements des cantons établissent une « Conférence permanente des gouvernements cantonaux ».

2. Celle-ci a pour but de promouvoir la coopération entre les cantons dans leurs compétences et d'assurer la coordination et l'information nécessaires des cantons dans les affaires fédérales pertinentes pour les cantons, en particulier dans les domaines suivants

1. du renouvellement et du développement du fédéralisme;

2. de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons;

3. de la formation de la volonté et de la préparation des décisions au sein de la Confédération;

4. de l'exécution des tâches fédérales par les cantons;

5. de la politique étrangère et de l'intégration.

1. Membres de la Conférence des gouvernements cantonaux sont les gouvernements cantonaux.

2. Chaque gouvernement cantonal a droit à un siège dans la Conférence. L'élection et la durée du mandat relèvent de la compétence des gouvernements cantonaux.

3. Les gouvernements cantonaux peuvent, tout en respectant l'égalité des voix, envoyer des représentants gouvernementaux supplémentaires à la Conférence. Les représentants des cantons peuvent exceptionnellement être accompagnés de collaborateurs ou d'experts.

1. Le Conseil fédéral est invité à participer aux séances de la Conférence des gouvernements cantonaux.

2. Il peut solliciter la Conférence des gouvernements cantonaux pour consultation et délibération sur des affaires qui touchent aux intérêts des cantons.

3. La Conférence des gouvernements cantonaux veille à une coordination appropriée avec d'autres institutions de coopération verticale.

1. La Conférence des gouvernements cantonaux collabore avec les conférences des directeurs et avec les autres conférences intercantonales.

1. La Conférence des gouvernements cantonaux dispose des organes suivants

1. la conférence plénière, composée des représentants gouvernementaux de tous les cantons;

2. le comité directeur, composé de sept à neuf membres;

3. un secrétariat permanent, qui est subordonné au comité directeur.

1. La conférence plénière élit pour une durée de mandat de deux ans (avec possibilité de réélection)

1. le président ;

2. le comité directeur.

2. Elle désigne le secrétariat.

3. Elle adopte par ailleurs toutes les résolutions qui ne sont pas attribuées à un autre organe.

1. La Conférence plénière se réunit chaque année pour deux sessions ordinaires. Les dates des sessions sont fixées à l'avance par la Conférence plénière.

2. Les membres de la Conférence sont convoqués par écrit aux sessions au moins dix jours à l'avance.

3. Peuvent soumettre des affaires à l'ordre du jour

1. le Comité directeur;

2. chaque gouvernement cantonal;

3. les conférences des directeurs.

1. La conférence plénière est convoquée en sessions extraordinaires par le président à la demande

1. du comité directeur ou

2. d'au moins trois cantons.

2. En cas d'urgence temporelle particulière, il est possible de

1. réduire le délai de convocation conformément à l'art. 7 al. 2;

2. simplifier la forme de l'invitation;

3. prendre des décisions par voie de circulation, en appliquant par analogie les art. 9 et 10.

1. La conférence plénière est habilitée à délibérer lorsque des représentants d'au moins dix-huit gouvernements cantonaux sont présents.

2. Chaque gouvernement cantonal dispose d'une voix.

3. La conférence plénière peut organiser les autres modalités dans son règlement intérieur.

1. Si la conférence plénière prend une décision avec les voix de dix-huit gouvernements cantonaux, celle-ci est considérée comme une prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux.

2. Le droit des cantons à formuler leurs propres prises de position reste préservé.

1. Le Comité directeur est l'organe exécutif et de direction suprême de la Conférence des gouvernements cantonaux. Il traite les affaires courantes et prépare les sessions de la conférence plénière.

2. Pour traiter des propositions individuelles ou pour gérer des domaines d'activité plus vastes, il peut constituer des commissions spécialisées permanentes ou non permanentes ainsi que désigner des mandataires.

1. Le Président convoque le Comité de Direction aussi souvent que les affaires l'exigent, ou à la demande d'un membre.

1. Le secrétariat est responsable de la préparation des réunions de la conférence plénière et du comité directeur ainsi que de la tenue des procès-verbaux.

2. Il veille à fournir une information et une documentation suffisantes et continues aux organes de la conférence ainsi qu'aux cantons et autres parties intéressées.

1. Les coûts de la conférence des gouvernements cantonaux sont pris en charge par les cantons proportionnellement à leur population.

1. Cet accord entre en vigueur un mois après le jour où tous les gouvernements cantonaux ont exprimé par écrit leur consentement à l'accord. Le dépositaire est le Conseil exécutif du canton de Berne.

1. Dès réception de toutes les communications écrites concernant l'approbation, le Conseil exécutif du canton de Berne soumet l'accord au Conseil fédéral pour information.

1. Cet accord peut être résilié par chaque canton à la fin de l'année, moyennant un préavis de six mois, par notification au président.

2. Après une résiliation, la conférence examine les possibilités de continuation de cet accord.

1. Cet accord est rédigé en allemand, en français et en italien.

2. Les gouvernements cantonaux veillent à une publication adéquate de l'accord.