Validité

1. Le présent Règlement s’applique aux tirs hors service ainsi qu’aux tirs militaires et n’est pas applicable aux tirs de chasse. Des règlements séparés seront édictés à cet effet.

1. Les installations de tir suivantes, situées sur le territoire de la commune politique de Glaris Nord, sont la propriété de la commune politique de Glaris Nord

a) Stand de tir à 300 m Allmeind, Landstrasse, Bilten

b) Stand de tir à 300 m Fennen, Badstrasse, Niederurnen

c) Stand de tir à 25 m / 50 m Fennen, Badstrasse, Niederurnen

d) Stand de tir à 300 m Feldbach, Mollis

2. En tant que propriétaire, la commune met gratuitement les installations de tir (à l'exclusion du local des tireurs) à la disposition des associations de tir participantes pour l'exécution de leurs exercices et manifestations de tir ordinaires.

1. La commune de Glaris Nord met à disposition les installations de tir, y compris les locaux des tireurs, aux associations de tir suivantes

a) Stand de 300 m Bilten : Feldschützen Bilten et Schützenverein Nuolen

b) Stand de 300 m Niederurnen : Standschützen Niederurnen, Schützenverein Nieder- / Oberurnen et Militärschiessverein Näfels

c) Stand de 50 m Niederurnen : Standschützen Niederurnen

d) Stand de 300 m Mollis : Schützen Mollis, Schützenverein Kerenzen

2. En raison des nuisances sonores extraordinaires pour la commune de Glaris Nord, les installations ne peuvent être louées à d'autres associations de tir externes.

3. Lors de l'utilisation par des unités et cours militaires, la surveillance par le responsable de stand de l'installation de tir concernée doit être assurée pendant toute la durée de l'exercice de tir.

1. Approbation de l'occupation annuelle des installations de tir (tableaux de tir).

2. Approbation des mesures de construction.

3. Traitement des demandes et délivrance des autorisations de tir pour les manifestations de tir en semaine et en dehors des heures de tir habituelles.

4. Approbation des cahiers des charges du gardien d'installation.

5. Attribution des associations aux installations.

1. Pour la surveillance des installations de tir, le Conseil communal a institué une commission de surveillance. En font partie les représentants suivants

a) 2 représentants de l'installation de tir Allmeind, Landstrasse, Bilten

b) 2 représentants de l'installation de tir 300 m Fennen, Badstrasse, Niederurnen

c) 2 représentants de l'installation de tir Feldbach, Mollis

d) 1 représentant du Conseil communal de Glaris Nord (dicastère Sécurité)

e) 1 représentant du dicastère Immobilier de Glaris Nord

f) 1 représentant de l'installation de tir 25 m / 50 m Fennen, Badstrasse, Niederurnen

2. La présidence est assumée par le représentant du Conseil communal.

1. Surveillance de la commission d'exploitation.

2. Édiction de règlements ou d'instructions, etc. pour le fonctionnement et l'ordre des installations, si nécessaire.

3. Prise de connaissance des tableaux de tir.

4. Approbation des comptes d'exploitation annuels des différentes installations de tir.

5. Prise de connaissance des signalements d'événements particuliers.

1. Chaque installation est sous la responsabilité d'une commission d'exploitation.

2. Les commissions d'exploitation sont composées de représentants des associations affectées à l'installation et se composent d'au moins trois personnes.

3. Il incombe aux associations de désigner la commission d'exploitation. Celle-ci se constitue elle-même.

1. Responsabilité des installations de tir concernant leur état, leur sécurité d'exploitation et leur bon ordre.

2. Désignation des fonctionnaires nécessaires (responsables de stand).

3. Édiction d'éventuels cahiers des charges. Les fonctionnaires sont subordonnés à la commission d'exploitation.

4. Établissement du tableau de tir en collaboration avec les associations respectives, avant le début de chaque période annuelle d'exploitation.

5. Transmission du tableau de tir pour approbation au propriétaire et pour information à la commission de surveillance, aux voisins concernés et à d'autres instances désignées.

6. Tenue d'une comptabilité d'exploitation affectée conformément au plan comptable prédéfini par la commission de surveillance, révision par un tiers indépendant.

7. Fixation de la redevance d'utilisation (droits de tir) pour l'installation de tir à l'attention de la commission de surveillance. Exception faite pour l'utilisation par des unités militaires.

8. Rapport immédiat à la commission de surveillance en cas d'événements particuliers ou de dommages survenus.

9. Demande anticipée d'autorisation auprès du propriétaire pour l'organisation de grands événements de tir, tels que des fêtes cantonales de tir ou similaires.

10. Communication des nombres annuels de tirs à la commission de surveillance.

11. Communication de la composition de la commission d'exploitation à la commission de surveillance.

12. Édiction de dispositions supplémentaires.

13. Le décompte avec les unités militaires est effectué immédiatement après la fin de l'événement de tir par le responsable de stand.

1. Les adaptations ou modifications structurelles des bâtiments et installations nécessitent l'accord du propriétaire, même si les travaux sont effectués par l'utilisateur de l'installation.

1. L'exploitation du stand de tir est organisée et supervisée par la Commission d'exploitation et les associations. Sont applicables les prescriptions et ordonnances édictées par le DDPS concernant le tir hors du service (y compris la publication des jours de tir et les commandes de munitions).

1. Les associations ou les tireurs individuels sont tenus d'être affiliés à l'assurance-accidents des sociétés de tir suisses (USS). Le responsable des installations et le personnel auxiliaire doivent être inclus dans l'assurance.

1. Les points suivants sont déterminants pour la détermination des jours de tir

a) Respect de la décision cantonale du Département de la construction et de l'environnement

b) Concentration des tirs sur le moins de jours de tir possible

c) Début des tirs pas avant 08h00

d) Aucune activité de tir n'est autorisée pendant l'heure du déjeuner (12h00-13h00)

e) Utilisation maximale du stand de tir.

f) Dimanches dans des cas spéciaux.

1. L'utilisation du local des tireurs est régie par un règlement séparé.

1. Les exercices de tir en dehors du tableau de tir ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et dûment motivés par écrit. Ces demandes doivent être soumises suffisamment tôt à la commune de Glaris Nord, Département de la sécurité.

1. Le maître de tir désigné pour la journée est responsable des barrages et des sécurités vis-à-vis des tiers. La commune, la commission de surveillance et d'exploitation déclinent toute responsabilité civile qui pourrait découler de l'omission de ces mesures.

1. Le tir à courte distance à l’intérieur de la zone dangereuse 1 de l’installation 300 m n’est pas autorisé, de même que le tir avec des armes automatiques sur l’ensemble du stand de tir. Les munitions à noyau d’acier et les munitions traçantes ne doivent pas être utilisées.

2. Le réglage des armes de chasse s’effectue sur les cibles spécialement désignées des installations respectives (Stand de tir de chasse Aeschen, Niederurnen, Mollis).

1. Les utilisateurs des installations de tir de la commune de Glarus Nord répondent des dommages causés par une manipulation inappropriée, un acte de malveillance ou une négligence.

2. Ils sont tenus d'observer la plus grande diligence lors de l'utilisation des installations et de leur équipement. Les défauts doivent être signalés immédiatement à la commission d'exploitation.

1. Le stockage de munitions n'est autorisé que dans le dépôt de munitions officiel, en tenant compte des prescriptions du DDPS.

1. La commune prend en charge les coûts suivants

a) Les assainissements majeurs et l'entretien constructif de l'installation

b) L'assurance des bâtiments et des installations

1. Les utilisateurs de l'installation de tir assument les coûts suivants

a) Les frais d'exploitation courants de l'installation (affichage électronique des résultats et pare-balles synthétique)

b) Les frais de service pour les affichages électroniques des résultats (le cas échéant)

c) L'entretien du pare-balles synthétique

d) Le remplacement des pièces d'usure (bandes en caoutchouc, etc.) des chambres de mesure des cibles électroniques

e) Le remplacement des cadres principaux des cibles de l'installation de cibles électroniques

f) Les coûts énergétiques pour l'ensemble de l'installation

g) Les frais de nettoyage et les taxes sur les ordures ménagères

h) Les dépenses pour les télécommunications et Internet

i) Les taxes d'eau et d'assainissement

j) La commission d'exploitation peut confier des travaux d'entretien simples et mineurs sur les bâtiments à des professionnels des associations

k) La préparation de l'installation avant chaque nouvelle saison de tir et l'hivernage de l'installation

l) La rémunération des fonctionnaires, c'est-à-dire la commission d'exploitation, les chefs de stand, le personnel auxiliaire, etc.

2. Après la clôture de la saison de tir, le décompte d'exploitation doit être soumis à la commission de surveillance pour approbation.

1. Pour l'utilisation des installations, un droit de tir est perçu. La commission d'exploitation fixe ce droit de tir, qui doit être approuvé par la commission de surveillance. Ce droit de tir finance les points énumérés à l'art. 19. La commune recommande qu'au moins CHF 0.05 soient affectés à un fonds de remplacement et de renouvellement.

1. Les clubs étrangers doivent s'acquitter d'une redevance annuelle, dont 1/3 est versé au compte annuel respectif de la commission d'exploitation.