**Art. 01 Règlement d'utilisation des locaux de tir - Objet**

1. Le présent règlement régit l'utilisation des locaux de tir (Schützenstuben) de la commune de Glaris Nord et a notamment pour but de permettre à la population locale de développer une vie associative sur les plans culturel, sportif et social. Il vise également à offrir aux autres intéressés la possibilité d'utiliser les infrastructures pour des événements.

1. Les mesures de protection doivent être prévues et mises en œuvre de manière à garantir l'évacuation en temps voulu et une lutte efficace contre l'incendie.

1. Les prescriptions de protection incendie (norme et directives) se fondent sur la Loi sur la protection incendie du 7 mai 1995 et ses dispositions d'application du 14 octobre 2003 (art. 2, al. 1 let. a des dispositions d'application).

1. Les présentes dispositions s’appliquent aux constructions et installations comportant des locaux à forte densité de personnes

notamment les salles polyvalentes, les halles de sport et d’exposition, les bâtiments scolaires avec auditoires, les gares ferroviaires, les théâtres, les cinémas, les restaurants et autres lieux de rassemblement similaires avec des locaux pouvant accueillir plus de 100 personnes, les commerces de détail d’une surface de vente totale inférieure à 1'200 m², pour autant que le nombre de personnes déterminé dépasse 100.

1. L'organisation d'événements spéciaux (par ex. carnaval, théâtre, discothèques, concerts de rock et expositions) est soumise à autorisation. La demande d'autorisation doit être déposée au moins 14 jours à l'avance auprès du Service spécialisé pour la protection incendie et les sapeurs-pompiers, Glaris. Avant la manifestation, une réception est effectuée par les experts en protection incendie. Pour les autres événements, le concierge est responsable de la réception. Les contrôles par le service spécialisé restent réservés.

1. Selon l'occupation en personnes, les locaux doivent disposer au minimum des sorties suivantes

a) jusqu'à 50 personnes : une sortie d'une largeur de 0.9 m

b) jusqu'à 100 personnes : deux sorties d'une largeur de 0.9 m chacune

c) jusqu'à 200 personnes : trois sorties d'une largeur de 0.9 m chacune ou deux sorties, dont l'une de 0.9 m et l'autre de 1.2 m de large

2. En cas d'occupation par un nombre de personnes plus élevé, les sorties doivent avoir au total les largeurs minimales suivantes

a) au rez-de-chaussée : 0.6 m par 100 personnes

b) aux étages supérieurs : 0.6 m par 60 personnes

c) aux étages inférieurs : 0.6 m par 50 personnes

3. Les sorties individuelles doivent être construites avec une largeur minimale de 1.2 m. Si le calcul de la largeur requise des sorties donne plus de 1.2 m, il convient d'arrondir au multiple de 0.6 m supérieur.

1. Dans une rangée de sièges accessible des deux côtés, un maximum de 32 sièges peuvent être aménagés. Si l'accès n'est possible que d'un côté, le nombre de sièges est réduit de moitié.

2. Le passage libre entre les rangées de sièges ne doit pas être inférieur à 0,45 m. Les voies de circulation doivent avoir une largeur libre d'au moins 1,2 m.

1. Un responsable de la sécurité et un suppléant doivent être désignés pour assurer le respect des prescriptions en matière de protection incendie.

1. Le responsable de la sécurité, ou un responsable désigné par lui, est chargé de veiller au respect des tâches de police du feu suivantes

a) Maintenir libres les voies d'évacuation et les sorties

b) Assurer le bon fonctionnement des éclairages de sécurité. Dans les locaux qui sont obscurcis en mode normal, l'éclairage des signes de sécurité doit rester allumé en permanence

c) Connaître l'emplacement des installations de protection incendie (postes d'eau, extincteurs portatifs, installations de désenfumage)

d) Les déchets de tabac doivent être conservés dans des récipients de collecte incombustibles et fermés, sur un support incombustible

e) Dans les locaux à forte occupation, le feu ouvert est interdit, et sur les scènes, il n'est que sous certaines conditions. Les effets pyrotechniques et les feux d'artifice d'intérieur doivent être autorisés par la glarnerSach

f) Contrôle de la décoration selon la fiche d'information

g) Accessibilité pour les pompiers / Règlement de stationnement

h) Avant l'événement, un nombre suffisant de personnes doivent être désignées et familiarisées avec les tâches de sécurité. Il est préférable de confier cette tâche à des personnes expérimentées qui font partie des sapeurs-pompiers

i) Des mesures supplémentaires restent réservées en fonction du risque et du danger. À cet égard, les directives de la glarnerSach s'appliquent.

1. Les infrastructures énumérées ci-après sont exploitées par les sociétés de tir.

a) Bilten : Chalet de tir Allmeind ;

b) Niederurnen : Chalet de tir Fennen ;

c) Mollis : Chalet de tir Wydeli / Feldbach

2. Le règlement est subordonné à l'ordonnance communale ainsi qu'à la législation cantonale et fédérale.

1. Cette fiche technique régit les exigences relatives aux décorations dans les locaux recevant du public, par exemple les magasins de vente, les locaux à forte occupation tels que les halls d'exposition, les restaurants, les salles. Elle correspond matériellement aux prescriptions de protection incendie de l'Association des Établissements Cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI).

1. Généralités

a) Les décorations ne doivent pas créer de risque d'incendie supplémentaire. En cas d'incendie, elles ne doivent pas mettre en danger les personnes ni entraver les voies d'évacuation.

b) Les décorations doivent être installées de manière à ce que

1. la sécurité des personnes ne soit pas compromise

2. la visibilité du balisage des voies d'évacuation et des sorties (signaux de sécurité) ne soit pas altérée

3. les éclairages de sécurité ne soient ni masqués ni affectés dans leur efficacité

4. les sorties ne soient ni dissimulées ni bloquées

5. les dispositifs de détection et d'extinction d'incendie (par ex. déclencheurs manuels, détecteurs d'incendie, extincteurs portatifs, postes d'incendie armés, sprinklers) ne soient ni masqués ni affectés dans leur efficacité et leur accessibilité

6. elles ne puissent pas s'enflammer sous l'effet du rayonnement thermique des lampes, appareils de chauffage, moteurs et similaires, et qu'aucune accumulation dangereuse de chaleur ne puisse se produire à leur proximité

7. Aucune décoration inflammable ne doit être installée dans les voies d'évacuation

8. Les ballons de jeu et publicitaires ne doivent être gonflés qu'avec des gaz ou mélanges de gaz ininflammables

1. Exigences

a) Les décorations dans les locaux ouverts au public doivent être fabriquées en matériau difficilement inflammable (indice de comportement au feu 5.1). Dans les locaux équipés d'une installation de sprinklage, un matériau avec un indice de comportement au feu (ICF) 4.1 est suffisant.

b) Les matériaux ne doivent ni dégoutter en feu ni dégager de gaz toxiques en cas d'incendie.

c) Le papier destiné aux décorations (par exemple, guirlandes, serpentins, habillages de lampes, tentures murales) doit être traité par une imprégnation appropriée (par exemple, avec du verre soluble) de manière à ne pas être facilement inflammable. Les revêtements muraux en papier doivent être fixés de manière à adhérer le plus étroitement possible. Ils doivent être maintenus à une distance d'au moins 10 cm du sol. Les grandes surfaces continues doivent être subdivisées par des bandes d'au moins 50 cm de large en matériau incombustible (par exemple, des feuilles d'aluminium).

d) La paille, le roseau, les rameaux de sapin et matériaux similaires ne sont pas autorisés pour les décorations.

e) Les mousses synthétiques (par exemple, les mousses de polystyrène et de polyuréthane) doivent être difficilement inflammables. Elles ne sont autorisées qu'en quantités limitées et uniquement pour les petites décorations, mais pas pour les revêtements muraux et de plafond ou les séparations de pièces.

1. Les exigences prescrites peuvent – si elles sont insuffisantes ou disproportionnées – être convenablement étendues ou réduites par la glarnerSach.

1. Les décorations sont contrôlées par les experts en protection incendie. Elles doivent être annoncées à temps pour réception.

1. L'utilisation conforme au règlement des infrastructures est garantie par

a) La commission de surveillance des installations de tir

1. a la compétence de soumettre d'autres infrastructures au champ d'application du présent règlement ou de les en exclure

2. surveille les sociétés de tir dans l'exercice de leur fonction.

b) Les sociétés de tir

1. fixent les tarifs d'utilisation à acquitter par les utilisateurs pour l'utilisation des infrastructures

2. sont responsables de la planification de l'occupation

3. sont responsables du respect du règlement d'utilisation, des règlements intérieurs et de place et d'autres réglementations

4. décident, après audition des parties concernées, des désaccords entre les utilisateurs et le responsable de stand concernant le respect ou la mise en œuvre des dispositions du règlement d'utilisation

c) Les responsables de stand

1. Les infrastructures sont en principe liées à l'exploitation du stand de tir. Les dates et heures d'ouverture sont par conséquent déterminées en fonction du tableau de tir respectif.

2. Les infrastructures peuvent être louées à des utilisateurs.

3. En cas de doute, la Commission de surveillance des stands de tir décide.

1. Il est distingué entre les types d'utilisation suivants

a) Utilisation liée aux opérations de tir : Les infrastructures peuvent être exploitées selon les dates et heures du tableau de tir autorisé.

b) Utilisation par l'Armée suisse : Les infrastructures restent fermées pendant leur utilisation par l'Armée suisse.

c) Utilisation en dehors des opérations de tir (utilisation externe) : Lorsque les infrastructures sont exploitées, louées ou utilisées d'une autre manière en dehors des opérations de tir, les autorisations nécessaires découlant de la loi sur la restauration doivent être obtenues.

1. Les utilisateurs doivent désigner une personne responsable pour les représenter auprès de l'association de tir. Il s'agit en règle générale du commanditaire.

2. Pour les occupations externes, le responsable du stand peut remettre une clé à la personne responsable contre quittance et dépôt. Cette personne assume la responsabilité de l'utilisation conforme au règlement ainsi que de l'ouverture et de la fermeture en temps voulu des infrastructures louées. Si la responsabilité est transférée à une autre personne, le responsable du stand compétent doit en être informé.

1. Les demandes de réservation doivent être adressées aux associations de tir.

2. Les associations de tir décident des attributions.

1. Les tarifs d'utilisation peuvent être déterminés par les associations de tir.

1. Les fiches d'information «Utilisation des salles et locaux polyvalents» ainsi que «Décorations dans les locaux» de la glarnerSach font partie intégrante du présent règlement. Ces fiches d'information sont annexées au règlement en tant qu'annexes 1 et 2.

1. Les gardes de tir sont responsables de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures. Ils veillent au respect des dispositions du présent règlement et signalent les infractions à la commission de surveillance des installations de tir.

2. Les décorations ne peuvent être installées qu'avec l'accord des gardes de tir. Les clous, vis, agrafes, etc. sont interdits comme moyens de fixation sur les éléments de bâtiments, les installations et les équipements.

4. L'installation et l'utilisation des équipements et appareils techniques incombent au garde de tir ou à une personne autorisée par lui parmi les utilisateurs.

1. L'obtention en temps utile et complète des preuves et autorisations nécessaires incombe à l'utilisateur.

2. Selon le type, la taille et le potentiel de risque de l'événement, l'utilisateur peut être tenu par la commission de surveillance des stands de tir de soumettre au préalable un concept de sécurité, de circulation et/ou de stationnement et/ou de faire appel à un service de sécurité ou d'ordre désigné. L'utilisateur prend en charge les coûts.

3. Les infrastructures doivent être utilisées de manière responsable, soigneuse et ménageante. Les instructions des gardiens de stand doivent être respectées.

4. L'aménagement et le rangement des infrastructures louées sont l'affaire exclusive de l'utilisateur et celles-ci doivent être rendues en parfait état de propreté (balayé). Le sol de la cuisine, le mobilier de cuisine ainsi que la vaisselle utilisée doivent être remis au gardien de stand dans un état de propreté irréprochable.

5. L'utilisateur est libre d'assurer lui-même le service de restauration lors d'un événement ou de confier cette tâche à un tiers de son choix. Les autorisations nécessaires (autorisation de buvette pour fête, prolongation d'heures de police) doivent être obtenues par l'utilisateur auprès du Secrétariat communal de Glaris Nord.

6. Les étals de marché, stands de tir et similaires ne peuvent être installés et exploités sur les places extérieures qu'avec l'autorisation expresse de la commission de surveillance des stands de tir.

7. Les utilisateurs peuvent, après accord préalable avec le gardien de stand, faire de la publicité sur les surfaces spécialement désignées. La publicité pour le tabac et l'alcool n'est pas autorisée.

8. Lors de grandes manifestations, les utilisateurs doivent convenir de la régulation du trafic avec les organes de police locaux ainsi qu'avec le gardien de stand et inviter les participants à utiliser les transports publics.

9. L'élimination appropriée des déchets incombe à l'utilisateur et doit être convenue avec le gardien de stand.

10. La commission de surveillance des stands de tir se réserve le droit d'imposer d'autres conditions d'utilisation des infrastructures selon les besoins.

1. Les décrets et ordonnances du Conseil communal, de la Commission de surveillance des installations de tir, des experts en protection incendie, de la police, etc., ainsi que les directives des chefs de stand, de leurs suppléants et du service de sécurité doivent être respectés par tous les utilisateurs.

2. Les infractions à ces prescriptions entraînent, selon leur gravité et après une mise en demeure infructueuse par les chefs de stand ou la Commission de surveillance des installations de tir, la résiliation immédiate de la convention d'utilisation ou du droit d'utilisation et le blocage sans délai de la clé prêtée. Cette mesure ne délie pas le détenteur de la clé de la responsabilité qu'il a assumée par sa signature concernant la clé et sa restitution immédiate au chef de stand compétent.

3. Les contrevenants seront signalés à la police et feront l'objet d'une expulsion immédiate et d'une dénonciation des personnes fautives.

1. L'utilisateur est responsable des dommages causés durant la période d'utilisation par une détérioration, une manipulation inappropriée, une salissure excessive ou de toute autre manière aux infrastructures louées ainsi qu'au mobilier y afférent. L'utilisateur est également responsable de la perte de mobilier ou d'équipements techniques. Le responsable de l'installation établit un procès-verbal de mise à disposition et de restitution, lequel est signé par les deux parties.

2. En sa qualité de propriétaire et d'exploitante des infrastructures, la commune de Glaris Nord décline toute responsabilité découlant de l'utilisation. En particulier, la commune de Glaris Nord n'est pas responsable des objets oubliés, échangés ou perdus, ni des dommages causés aux biens apportés.

1. Contre les décisions et ordonnances de la Commission de surveillance des installations de tir, un recours peut être déposé auprès du Conseil communal dans un délai de 30 jours.

2. Contre les décisions du Conseil communal, un recours peut être déposé auprès du département cantonal compétent dans un délai de 30 jours.