Ordonnance sur les émoluments et taxes spéciales de l'office de la circulation routière - Compétence

1. Le Service des automobiles est chargé de percevoir les taxes conformément à la loi sur l'impôt des véhicules à moteur ainsi que les taxes spéciales conformément à l'article 14 de la loi sur la circulation routière du canton de Bâle-Campagne (LC B-C) du 3 mai 2012.

1. Les frais s'élèvent à

a. * Permis de circulation pour tous les catégories: CHF 45.-;

b. * Permis de circulation pour véhicules de remplacement: CHF 45.-;

c. * Permis de circulation pour cyclomoteurs (y compris la plaque de contrôle): CHF 35.-;

d. * Permis journaliers (sans prime d'assurance): CHF 55.-;

e. * Duplicata d'un permis de circulation: CHF 30.-;

f. * Duplicata d'un permis de circulation pour cyclomoteurs: CHF 30.-.

1. Les frais et la redevance spéciale pour le transfert de plaques de contrôle s'élèvent pour

a. * la délivrance à titre de prêt de plaques de contrôle individuelles pour véhicules automobiles, motos, cyclomoteurs, véhicules agricoles et remorques : CHF 30.- ;

b. * la délivrance à titre de prêt d'une paire de plaques de contrôle pour véhicules automobiles : CHF 35.- ;

c. * la vente de plaques de contrôle individuelles temporaires pour véhicules automobiles, motos, cyclomoteurs, véhicules agricoles et remorques : CHF 35.- ;

d. * la vente d'une paire de plaques de contrôle temporaires : CHF 55.- ;

e. * le rachat de plaques de contrôle déposées (par plaque) : CHF 20.- ;

ebis. * le rachat de plaques de contrôle déposées entre le 16 mars 2020 et la fin de la situation particulière ou la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies et reprises dans l'année suivant la fin : CHF 0.- (gratuit) ;

f. * la prolongation de la durée de dépôt des plaques de contrôle d'une année supplémentaire : CHF 40.- ;

g. * la réservation de séries de plaques de contrôle (par an et par plaque) : CHF 40.- ;

h. * la délivrance de plaques de contrôle trouvées (par plaque) : CHF 40.- ;

i. * le transfert de plaques de contrôle (redevance spéciale conformément à l'article 14 de la loi sur la circulation routière de Bâle-Campagne du 3 mai 2012) : CHF 140.- ;

j. * le transfert de plaques de cyclomoteurs : CHF 40.- ;

k. * l'ordre de retrait policier de plaques de contrôle (sans frais particuliers) : CHF 330.-.

1. Les taxes spéciales conformément à l'article 14 de la loi sur la circulation routière de Bâle-Campagne du 3 mai 2012 s'élèvent à

a. Voitures à moteur

1. * BL 1 - 9 : CHF 4'000.- ;

2. * BL 10 - 99 : CHF 3'000.- ;

3. * BL 100 - 999 : CHF 2'000.- ;

4. * BL 1'000 - 9'999 : CHF 1'000.- ;

5. * BL 10'000 - 99'999 : CHF 240.- ;

6. * Attribution de plaques de contrôle personnalisées à 6 chiffres : CHF 200.-.

b. Motocycles

1. * BL 1 - 9 : CHF 2'000.- ;

2. * BL 10 - 99 : CHF 1'500.- ;

3. * BL 100 - 999 : CHF 500.- ;

4. * BL 1'000 - 9'999 : CHF 200.- ;

5. * Attribution d'une plaque de contrôle personnalisée à 5 chiffres : CHF 200.-.

2. Les montants selon alinéa 1 incluent les frais pour le permis de circulation et les plaques de contrôle.

3. Les montants selon alinéa 1 sont sous réserve d'une mise aux enchères des plaques de contrôle.

1. Les frais s'élèvent à

a. * la délivrance initiale d'un permis collectif de véhicule: CHF 320.-;

b. * la délivrance d'un deuxième ou d'un autre permis collectif de véhicule: CHF 110.-;

c. * l'autorisation de feux de danger jaunes: CHF 40.-;

d. * l'autorisation de feux de danger bleus et d'un avertisseur sonore à tonalité variable: CHF 40.-.

1. Autres frais s'élèvent à

a. * autorisations générales de remplacement de véhicule : CHF 40.- ;

b. * modifications et ajouts dans le certificat d'immatriculation : CHF 30.- ;

c. * changement d'assurance : CHF 30.- ;

d. * ...

e. * ...

f. * vignettes annuelles pour cyclomoteurs (hors prime d'assurance) : CHF 25.- ;

fbis. * vignette de remplacement pour cyclomoteur (perte d'une partie de la vignette) : CHF 10.- ;

fter. * vignette de remplacement pour cyclomoteur (perte des deux parties de la vignette) : CHF 25.- ;

g. * l'ouverture de la procédure de retrait du certificat d'immatriculation et des plaques de contrôle en raison de résiliations d'assurance : CHF 40.- ;

h. * l'inscription des plaques de contrôle dans le registre fédéral de recherches (RIPOL) en raison de résiliations d'assurance, de non-présentation de véhicules, de l'utilisation abusive de plaques de contrôle et de certificats d'immatriculation ainsi que du non-paiement des taxes de circulation et/ou des frais de l'OFROU : CHF 55.- ;

i. * la communication écrite d'informations sur demande à partir du certificat d'immatriculation : CHF 30.- .

1. Les frais s'élèvent à

a. * Permis d'élève conducteur toutes catégories : CHF 25.- ;

b. * Duplicata d'un permis d'élève conducteur : CHF 25.- ;

c. * Additions et compléments dans les permis d'élève conducteur : CHF 25.-.

2. Les frais s'élèvent à

a. * le traitement de la demande de délivrance d'un permis d'élève conducteur et de conduire toutes catégories : CHF 25.- ;

a.bis * ...

b. * ...

c. * le traitement de la demande de délivrance d'une autorisation de formation pour apprentis conducteurs de camions : CHF 35.-.

1. Les frais s'élèvent à

a. * la délivrance d'un permis de conduire au format carte de crédit ainsi que les modifications et/ou ajouts d'un permis de conduire au format carte de crédit (FAK) : CHF 35.-;

b. * ...

c. * ...

d. * permis de conduire internationaux : CHF 35.-.

2. ...

3. Les frais s'élèvent à

a. * demandes de conversion d'un permis de conduire étranger en un permis suisse : CHF 45.-;

b. * ...

c. * ...

d. * demandes pour la formation continue des instructeurs de conduite : CHF 70.-;

e. * ...

f. * demandes pour l'octroi d'une autorisation de stationnement pour personnes à mobilité réduite : CHF 25.-.

1. Les frais s'élèvent à

a. * Attestations, autorisations et formulaires de remplacement : CHF 25.- ;

b. * l'autorisation de projection extracanotonale : CHF 30.- ;

c. * la prolongation des permis et autorisations temporaires : CHF 30.- ;

d. * l'autorisation de stationnement pour handicapés et transports de personnes handicapées : CHF 0.- (gratuit) ;

e. * l'invitation à modifier les adresses sur les permis : CHF 30.- ;

f. * la notification policière de décisions : CHF 370.- ;

g. * Photocopies (jusqu'à 3 exemplaires) : CHF 3.- ;

h. * la remise écrite de 1 à 5 adresses : CHF 5.- ;

i. * la remise écrite de 6 adresses et plus (par adresse) : CHF 0.50 ;

k. * frais de téléphone et de fax : CHF 6.- ;

l. * l'introduction de la procédure de poursuite pour non-paiement des taxes de circulation et/ou frais du service des automobiles : CHF 55.- ;

m. * l'envoi d'un rappel : CHF 20.- ;

n. * le virement à l'étranger : CHF 15.- ;

o. * ...

p. * ...

q. * un 1er report autorisé de l'examen périodique, qui ne peut être reporté en ligne : CHF 0.- (gratuit) ;

r. * un report autorisé de l'examen périodique, que les clients pourraient reporter en ligne et qui est reporté par le contrôle des véhicules à moteur, par véhicule : CHF 10.- ;

s. * chaque autre report autorisé de l'examen périodique, par véhicule : CHF 10.- ;

t. * l'envoi de courrier par poste A ou B : CHF 0.- (gratuit) ;

u. * l'envoi de courrier par Poste-A-Plus : CHF 5.- ;

v. * l'envoi de courrier par recommandé : CHF 10.- ;

w. * la livraison de colis jusqu'à 1000 grammes : CHF 15.- ;

x. * la livraison de colis par recommandé : selon frais ;

y. * frais spéciaux supplémentaires pour la livraison, par exemple express : selon frais ;

z. * vérification et attestation de l'identité dans le cadre du traitement de la demande de permis d'élève conducteur / conducteur : CHF 10.-.

2. Lors de la remise de permis de jour, une caution pouvant aller jusqu'à CHF 500.- peut être exigée.

3. Les frais pour les examens médicaux, psychologiques et autres sont à la charge du demandeur / de la demandeuse de permis ou du titulaire / de la titulaire du permis.

1. Actes relatifs au retrait des plaques de contrôle et du permis de circulation en raison de

a. * Non-respect des exigences légales (procédure selon l'art. 16 al. 1 et 4 LCR) CHF 140.-;

b. * Annulation sans mise hors circulation (procédure selon l'art. 74 al. 5 OAC) CHF 140.-;

c. * Perte de plaques de contrôle (procédure selon l'art. 87 al. 2 OAC) CHF 140.-;

d. * Demande de présentation du véhicule (procédure selon l'art. 106 OAC) CHF 140.-;

e. * Résiliation d'assurance (procédure selon l'art. 7 OAV) CHF 140.-;

f. * Non-respect des conditions relatives aux permis de jour (procédure selon l'art. 20 al. 6 OAV) CHF 140.-.

2. Autres dispositions

a. * Actes relatifs au retrait des permis de circulation collectifs (art. 23a al. 1 et 2 OAV) CHF 140.-;

b. * Actes relatifs au refus de conversion d'un permis de conduire étranger invalide en permis suisse (art. 45 OAC) CHF 140.-;

c. * Formation continue professionnelle des moniteurs d'auto-école (dispositions selon l'art. 27 OE) CHF 140.-;

d. * Actes sur demande (décisions constatatoires) CHF 200-400.-;

e. * Autorisation exceptionnelle pour les cours de formation continue (disposition selon l'art. 150 al. 6 OAC) CHF 140.-.

3. Si, au lieu d'une disposition selon les paragraphes 1 et 2, un avertissement est émis, la redevance est de CHF 40.

1. Des frais basés sur le temps passé sont perçus pour

a. un grand nombre de photocopies,

b. des efforts particuliers pour la saisie policière des plaques de contrôle,

c. des primes d'assurance,

d. * prestations particulières du contrôle des véhicules à moteur.

2. Pour la refacturation, un taux horaire de CHF 160.- est appliqué.

1. Compétent pour l'exonération des frais est

a. jusqu'à CHF 5'000.- le contrôle des véhicules à moteur ;

b. à partir de CHF 5'001.- le Conseil d'État.

1. L'Ordonnance du 19 juin 2001 relative aux taxes de la police de Bâle-Campagne est modifiée comme suit : ...

1. L'ordonnance du 18 mars 2003 sur les taxes du contrôle des véhicules à moteur est abrogée.

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.