2532067 — Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Health Agency Decision Challenge
Synthèse de l'arrêt (Faits & Considérants)
Structuré par IAA litigant sought the annulment of a regional health agency's decision denying access to an internal validation of knowledge competition pathway for the 2025 session, requesting an order to compel reconsideration and payment of legal costs. The court, acting pursuant to articles R. 351-3, R. 312-1, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the challenged decision was issued by an agency headquartered in a department falling under that other tribunal's territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case file.
Regeste / Sommaire juridique
Structuré par IAQuestions juridiques clés & dispositions appliquées
Structuré par IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article governs the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with R. 312-1 to establish that the Tribunal administratif de Montreuil has territorial jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
Texte intégral de la décision — 2532067
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle l’Agence régionale de santé d’Île-de-France a refusé de lui donner accès à la voie interne du concours des épreuves de validation des connaissances au titre de la session 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France de réexaminer sa situation et de lui donner accès à la voie interne du concours des épreuves de validation des connaissances au titre de la session 2025, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 dudit code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (…) ». Enfin, son article R. 221-3 prévoit que le département de la Seine-Saint-Denis est dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. La décision attaquée a été prise par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France dont le siège se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, le tribunal administratif territorialement est celui de Montreuil dont le ressort comprend ce département. Il y a lieu, alors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Montreuil selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 novembre 2025.
Le magistrat délégué,
J-P. Ladreyt