Legislator Jurisprudence & Législation
VPB du-2-d-cembre-1995 Généré par l'IA

Switzerland's Accession to the Agency for Cultural and Technical Cooperation

Numéro de cause VPB du-2-d-cembre-1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Act on Switzerland's Accession to the Agency for Cultural and Technical Cooperation approves the country's membership in the Convention of March 20, 1970, relating to the Agency. The Federal Council is authorized to take the necessary steps for this accession. The Act is subject to an optional referendum concerning international treaties that involve joining an international organization.

Regeste Legislator

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Art. 89 al. 3 let. b Cst; Switzerland's Accession to the Agency for Cultural and Technical Cooperation: The Federal Council is authorized to take the necessary steps for this accession. The Act is subject to an optional referendum concerning international treaties that involve joining an international organization.

Mots-clés

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adhésion à la convention organisations internationales référendum facultatif affiliation convention de Lugano instrument d'aide de préadhésion

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 89 al. 3 let. b Cst.

This provision is cited as the basis for subjecting the federal act to an optional referendum, as it concerns the adherence to an international organization.

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Texte complet

Délai référendaire: 9 avril 1996

#SArrêté fédéral T#

sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 2 décembre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, . vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;

vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951)

• arrête:

Article premier L'adhésion de la Suisse à la Convention du 20 mars 1970 relative à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique est approuvée.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de la Suisse à la Convention.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,

3 al., let. b, cst.).

Conseil des Etats, 21 décembre 1995 Conseil national, 21 décembre 1995 Le président: Schoch " Le président: Leuba Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

Date de publication: 9 janvier 19962)

Délai référendaire: 9 avril 1996

N37624

') FF 1995 III 593 2) FF 1996 I 267

1996-29 ' 267 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Agence de Coopération Culturelle et Technique du 21 décembre 1995

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1996 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 01 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.01.1996 Date Data

Seite 267-267 Page Pagina

Ref. No 10 108 473

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.