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VPB du-14-d-cembre-1984 Généré par l'IA

Switzerland's UN Accession and Neutrality Declaration

Numéro de cause VPB du-14-d-cembre-1984
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Act approves Switzerland's accession to the United Nations, contingent on a solemn declaration affirming its permanent armed neutrality, which will be communicated to all UN member states. The Federal Council is authorized to submit the membership application and accept the UN Charter's obligations, explicitly referencing Switzerland's neutrality in the application. This decision is subject to mandatory referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Avant, Art. 89 al. 5 cst; Switzerland's UN Accession and Neutrality Declaration: The Federal Council is authorized to submit the membership application and accept the UN Charter's obligations, explicitly referencing Switzerland's neutrality in the application. This decision is subject to mandatory referendum.

Mots-clés

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neutralité affiliation contrat d'affiliation référendum supranationalité reconnaissance d'États

Dispositions légales citées

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Art. 2 Avant
Art. 2 Avant l'adhésion, le Conseil fédéral fera une déclaration solennelle dans laquelle il affirmera expressément que la Suisse maintient sa neutralité permanente et armée.
Art. 89 al. 5 cst
This provision mandates a referendum for international treaties, which is applied to the approval of Switzerland's accession to the United Nations.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 89 al. 5 cst.

This provision mandates a referendum for international treaties, which is applied to the approval of Switzerland's accession to the United Nations.

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Texte complet

Arrêté fédéral #ST#

sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies

du 14 décembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 1981", arrête:

Article premier L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies est approuvée.

Art. 2 Avant l'adhésion, le Conseil fédéral fera une déclaration solennelle dans laquelle il affirmera expressément que la Suisse maintient sa neutralité permanente et armée. Dans la note qu'il enverra à tous les Etats membres des Nations Unies les informant de l'intention de la Suisse d'adhérer à l'Organisation, il attirera leur attention sur le contenu de cette déclaration.

Art. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général une demande d'admission de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte. Dans la demande d'admission, la Suisse rappellera expressément sa neutralité.

Art. 4 Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux (art. 89, 5e al., cst.).

Conseil national, 14 décembre 1984 Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le président: Kündig Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber

27242 '> FF 1982 I 505

1984-1043 [459 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies du 14 décembre 1984

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1984 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.12.1984 Date Data

Seite 1469-1469 Page Pagina

Ref. No 10 104 224

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.