Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 94-2004-1590 Généré par l'IA

Tesa SA v. Unknown Respondent - Reform Appeal Notification

Numéro de cause VPB 94-2004-1590
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is a public notification from the Federal Tribunal of Switzerland, informing an individual, previously residing in Prilly but now with an unknown address, of a reform appeal filed by Tesa SA against a cantonal court decision. The individual is invited to submit a response within 30 days and to provide a registered address in Switzerland for future notifications, failing which the court may proceed without further notice or use public summons.

Regeste Legislator

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Art. 4 PCF, Art. 40 OJ, Art. 29 al. 4 OJ; Tesa SA v. Unknown Respondent - Reform Appeal Notification: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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notification de la décision citation à comparaître droit de réponse qualité pour recourir procédure en assurances sociales délais de recours

Dispositions légales citées

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Art. 4 PCF
Communication (art. 4 PCF en relation avec l’art.
Art. 40 OJ
4 PCF en relation avec l’art. 40 OJ ):
Art. 29 al. 4 OJ
Si vous ne le faites pas, le tribunal peut s’abstenir de vous adresser les notifications ou les faire par sommation publique (art. 29 al. 4 OJ).

Jurisprudence citée

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 4 PCF en relation avec l’art. 40 OJ ):

A Monsieur José Antonio Cid, précédemment domicilié à l’avenue Rapille 5, 1008 Prilly, actuellement sans domicile connu: Ensuite du recours en réforme interjeté par Tesa SA contre l’arrêt rendu le 2 juin 2004 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, nous vous invitons à déposer dans les 30 jours dès la présente communication, votre réponse en deux exemplaires. Un double de l’acte de recours est à votre disposition auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral. En outre, vous êtes invité à indiquer au Tribunal fédéral, dans le même délai, l’adresse d’un domicile élu en Suisse où les notifications puissent vous être communiquées. Si vous ne le faites pas, le tribunal peut s’abstenir de vous adresser les notifications ou les faire par sommation publique (art. 29 al. 4 OJ).

3 août 2004 Par ordre du Président de la Ie Cour civile:

La Chancellerie du Tribunal fédéral 4C.259/2004

4294 2004-1590 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.08.2004 Date Data

Seite 4294-4294 Page Pagina

Ref. No 10 137 864

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.