Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
273 BZPPCFPC CH

Art. 4 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)

PCF; Titre deuxième: Principes généraux de procédure; Langue du procès
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 PCF

Le juge et les parties doivent employer une des langues officielles de la Confédération.

Au besoin, le juge ordonne la traduction.

← Art. 3 PCF Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF) Art. 5 PCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-4040/2009 (Art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF))
Telecommunications Provider Disputes Ombudsman Fee Over Premium-Rate Call Dispute
Cited in the reasoning as an example of civil procedure rules where the authority examines admissibility of an act ex officio.