The Race Trademark Opposition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark application for "THE RACE" (figurative) based on a prior international trademark for "THE RACE" (figurative). The decision states that the opposition procedure is closed by classification, with the opposition fee retained by the institute and no costs awarded to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 al. 1 let. a et b et al. 2 OPD, Art. 32 al. 2 OPD; The Race Trademark Opposition: The decision states that the opposition procedure is closed by classification, with the opposition fee retained by the institute and no costs awarded to the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for closing the opposition proceedings by classification.
Provision concerning the retention of the opposition fee by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 5579
Opposante, Bruno Peyron, 7, Suite du Roi Oscar, Gustavia F-97133 Saint- Barthélémy, Guadeloupe (France), marque internationale n° 677 342 «THE RACE» (fig.) contre Défenderesse Kitzbüheler Ski Club, 4, Hinterstadt, A-6370 Kitzbühel (Autriche) (pas de représentation), marque internationale n° 767 381 «THE RACE» (fig.). Le 4 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. L’opposition n° 5579 contre la marque internationale n° 767 381 «THE RACE» (fig.) est close par classement.
2. La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut.
3. Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
4. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
4 novembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques
7034 2003-2409 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5579
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 45 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.11.2003 Date Data
Seite 7034-7034 Page Pagina
Ref. No 10 127 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.