Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3698-2001-1627 Généré par l'IA

Negligent Desertion Conviction

Numéro de cause VPB 3698-2001-1627
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was found guilty of negligent desertion under Article 83 of the Military Criminal Code. The court sentenced him to 10 days of detention, suspended for two years, and ordered him to pay court costs of 350 francs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 83 CPM, 10 jours d’arrêts avec sursis pendant 2 ans, frais de la cause fixés à 350 francs; Negligent Desertion Conviction: The court sentenced him to 10 days of detention, suspended for two years, and ordered him to pay court costs of 350 francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désertion infractions au devoir de servir négligence criminelle fixation de la peine insoumission à une décision de l'autorité art militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 83 CPM
This provision is cited as the basis for the conviction of negligence in desertion.
10 jours d’arrêts avec sursis pendant 2 ans
This is the sentence imposed as part of the court's order.
frais de la cause fixés à 350 francs
This is the cost order imposed by the court.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art 83 CPM

This provision is cited as the basis for the conviction of negligence in desertion.

10 jours d’arrêts avec sursis pendant 2 ans

This is the sentence imposed as part of the court's order.

frais de la cause fixés à 350 francs

This is the cost order imposed by the court.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication de dispositif

L’Auditeur du tribunal militaire de division 1,

A vous: Batista de Freitas Antonio, fils de Chardet Mathieu et de Anita, née Studer Chardet, né le 24 avril 1971, à Ubreangulo-Alagoinhas (Brésil), originaire de Niederried bei Interlaken, cuisinier, actuellement sans domicile connu; cuis trp, OFARSL ESO/ER san 66/266; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 1 a rendu le 10 avril 2001 l’ordonnance de condamnation dont le dispositif est le suivant :

1. est reconnu coupable d’insoumission par négligence (art 83 CPM)

2. et condamné:

– à la peine de 10 jours d’arrêts avec sursis pendant 2 ans;

– aux frais de la cause fixés à 350 francs. Un recours peut être déposer dans un délai de 20 jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du tribunal de division 1.

21 août 2001 L’Auditeur du Tribunal militaire de division 1

3698 2001-1627 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Batista de Freitas

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 33 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.08.2001 Date Data

Seite 3698-3698 Page Pagina

Ref. No 10 125 578

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