Opposition to FLUROX Trademark Rejected Due to Party Exclusion
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an opposition proceeding concerning the international trademark FLUROX, one party was excluded from the proceedings, and the opposition against the trademark FLUROX was rejected. The court reasoned that the defendant was excluded from the procedure, leading to the rejection of the opposition and the withdrawal of the provisional refusal of the trademark.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 al. 1 OPD, Art. 14 al. 3 OPD; Opposition to FLUROX Trademark Rejected Due to Party Exclusion: The court reasoned that the defendant was excluded from the procedure, leading to the rejection of the opposition and the withdrawal of the provisional refusal of the trademark.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition is rejected as the defendant is excluded from the proceedings.
The fee for the opposition remains acquired by the Institute.
No compensation is awarded.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 3360/99
Opposant/e BIOFARMA, Société Anonyme, 22, Rue Garnier, FR-92200 Neuilly-sur- Seine, marque internationale n° 248244 FLUDEX, Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse Dr. GERHARD MANN chem.-pharm. Fabrik GmbH, Brunsbütteler Damm 165-173, DE-13581 Berlin, marque internationale n° 700847 FLUROX Le 17 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 3360/1999 contre la marque internationale n° 700 847 FLUROX est rejetée.
3. Le refus provisoire total du 8 avril 1999 contre l’enregistrement de la marque attaquée n° 700 847 sera retiré une fois la présente décision entrée en force.
4. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5. Il n’est pas allouer de dépens.
6. La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
17 mai 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2822 2000-1057 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3360/99
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
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Datum 30.05.2000 Date Data
Seite 2822-2822 Page Pagina
Ref. No 10 124 560
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