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910.13 DZVOPD CH

Art. 14 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
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Art. 14 OPD · Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité

Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national.

Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées aux art. 55, al. 1, let. a à k et n, 71 b et 78, ainsi qu’à l’annexe 1, ch. 3, et les arbres visés à l’art. 55, al. 1 bis, qui: a. sont situées sur la surface de l’exploitation et à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d’exploitation ou d’une unité de production, et b. appartiennent à l’exploitant ou se situent sur les terres affermées par l’exploitant.

Un arbre visé à l’al. 2 équivaut à 1 are de surface de promotion de la biodiversité. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d’exploitation. Les arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité.

En ce qui concerne les bandes semées pour organismes utiles dans les cultures pérennes visées à l’art. 71 b, al. 1, let. b, 5 % de la surface de cultures pérennes sont imputables.

Les surfaces qui font partie de projets visés à l’art. 78 sont imputables lorsqu’elles correspondent à des milieux naturels présentant un intérêt écologique et ne sont pas des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

B-7795/2016 (Art. 14 Abs. 2 Bst. b DZV)
Partial Reclaiming of Direct Payments Due to Unmet Ecological Requirements
Cited as the basis for the requirement that biodiversity promotion areas must be on the farmer's own land or leased land.
VD.LA.16.09 · sg (Art. 14 Abs. 2 Bst. b DZV)
Appeal Regarding Recovery of Direct Payments for 2014 Due to Failure to Meet Biodiversity Promotion Area Requirements
This provision defines the requirement for biodiversity promotion areas to be owned or leased by the farm manager, which was the core reason for rejecting the appeal regarding the 2014 direct payments.
VPB 2822-2000-1057 (Art. 14 al. 3 OPD)
Opposition to FLUROX Trademark Rejected Due to Party Exclusion
No compensation is awarded.
VPB 2822-2000-1057 (Art. 14 al. 3 OPD)
Opposition to FLUROX Trademark Rejected Due to Party Exclusion
The fee for the opposition remains acquired by the Institute.