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VPB 2004.934 Généré par l'IA

Swiss Civil Code Amendment: Association Finances and Liability

Numéro de cause VPB 2004.934
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This amendment to the Swiss Civil Code clarifies association rules by allowing mandatory member contributions if stipulated in the bylaws and establishing that the association alone is responsible for its debts, secured by its assets, unless the bylaws specify otherwise.

Regeste Legislator

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Art. 71 II, Art. 75a Cbis, Art. 71 CC, Art. 75a CC; Swiss Civil Code Amendment: Association Finances and Liability: 2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé association fortune lois de police peine statutaire obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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Art. 71 II
Art. 75a Cbis
Art. 75a Cbis. Responsa- Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses bilité dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
Art. 71 CC
Establishes that members of an association can be required to pay contributions if the statutes so provide.
Art. 75a CC
States that, unless otherwise provided by the statutes, the association alone is liable for its debts, which are guaranteed by its social assets.
Généré par l'IA
VPB 04-0934-4535
Swiss Civil Code Amendment on Association Member Obligations and Liability
VPB 2004.933
Swiss Civil Code Amendments: Association Fees and Member Liability
VPB 1983-06-09
Swiss Civil Code Amendments: Matrimonial Property and Inheritance Law Reform
VPB 2006.1065
Swiss Civil Code Amendment: Adult Protection and Personal Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 71 CC

Establishes that members of an association can be required to pay contributions if the statutes so provide.

Art. 75a CC

States that, unless otherwise provided by the statutes, the association alone is liable for its debts, which are guaranteed by its social assets.

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Texte complet

Délai référendaire: 7 avril 2005

Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d’associations)

Modification du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête:

I Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 71

II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Art. 75a Cbis. Responsa- Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses bilité dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

1 FF 2004 4529

2 FF 2004 4537

3 RS 210

2004-0934 6801 Fixation des cotisations des membres d’associations. CC

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 28 décembre 20044 Délai référendaire: 7 avril 2005

4 FF 2004 6801

6802 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2004 Date Data

Seite 6801-6802 Page Pagina

Ref. No 10 138 262

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.