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VPB 2001.2650 Généré par l'IA

Penal and Military Penal Code Adaptation to New Statute of Limitations Laws

Numéro de cause VPB 2001.2650
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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This parliamentary initiative concerns adapting penal and military penal code provisions to new statute of limitations laws. The Federal Council supports the proposal because the new law, which eliminated suspension, interruption, and absolute limitation periods, inadvertently shortened various limitation periods, particularly for minor offenses and accessory penal law. Therefore, a prompt adaptation of these limitation periods is necessary.

Regeste Legislator

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Art. 72 CP, Art. 53 CPM; Penal and Military Penal Code Adaptation to New Statute of Limitations Laws: 5 octobre 2001 par les Chambres fédérales ne connaît ni la suspension, ni l’interruption de la prescription et par conséquent ignore les délais de prescription absolus; la disposition correspondante, soit l’art. 72 CP (resp. art. 53 CPM), a été biffée. C’est pour cela que le nouveau droit prévoit pour l’action pénale des délais de prescription relativement longs. Comme la suppression pure et simple de l’art. 72 CP (resp. 53 CPM) aurait pour conséquence un raccourcissement involontaire de différents délais de prescription en particulier concernant les contraventions et le droit pénal accessoire, une prompte adaptation de ces délais de prescription s’impose.

Mots-clés

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délai de prescription droit parlementaire contraventions droit disciplinaire militaire délai de suspension application des lois

Dispositions légales citées

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Art. 72 CP
5 octobre 2001 par les Chambres fédérales ne connaît ni la suspension, ni l’interruption de la prescription et par conséquent ignore les délais de prescription absolus; la disposition correspondante, soit l’art. 72 CP (resp.
Art. 53 CPM
art. 53 CPM), a été biffée.
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VPB 2520-2001-2611
Statute of Limitations for Criminal Offenses
VPB 2512-2001-2610
Criminal and Military Penal Code Amendments: Aligning Prescription Periods
VPB 07-1183-5123
Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses
VPB 2007.1183
Statute of Limitations Extension for Child Sex Offenses
VPB 2000.383
Statute of Limitations for Sexual Offenses Against Minors: Proposed Amendment

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Texte complet

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Initiative parlementaire Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001 Avis du Conseil fédéral

du 30 novembre 2001

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 16 novembre 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire «Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

30 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2001-2650 1579 Avis du Conseil fédéral

Comme cela est exposé dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après Commission), le nouveau droit de la prescription arrêté le

5 octobre 2001 par les Chambres fédérales ne connaît ni la suspension, ni l’interruption de la prescription et par conséquent ignore les délais de prescription absolus; la disposition correspondante, soit l’art. 72 CP (resp. art. 53 CPM), a été biffée. C’est pour cela que le nouveau droit prévoit pour l’action pénale des délais de prescription relativement longs. Comme la suppression pure et simple de l’art. 72 CP (resp. 53 CPM) aurait pour conséquence un raccourcissement involontaire de différents délais de prescription en particulier concernant les contraventions et le droit pénal accessoire, une prompte adaptation de ces délais de prescription s’impose.

Le Conseil fédéral, dès lors, approuve sans réserve le rapport et la proposition de la Commission concernant la modification de dispositions du CP et du CPM en matière de prescription.

1580 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire. Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 no...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer 01.457 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.02.2002 Date Data

Seite 1579-1580 Page Pagina

Ref. No 10 126 077

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