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Art. 53 Code pénal militaire (CPM)

CPM; Partie 1 Dispositions générales; Titre 3 Peines et mesures; Chapitre 6 Autres mesures; 6. Allocation au lésé
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Art. 53 CPM

Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: a. le montant de la peine pécuniaire ou de l’amende payées par le condamné; b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais; c. les créances compensatrices.

Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’État une part correspondante de sa créance.

Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n’est pas possible d’ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 2512-2001-2610 (Art. 53 CPM)
Criminal and Military Penal Code Amendments: Aligning Prescription Periods
Cited as being abrogated, leading to the need for adaptation of other articles regarding prescription.