Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 06-1794-6037 Généré par l'IA

Swiss Air Traffic Funding Amendment

Numéro de cause VPB 06-1794-6037
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree proposes amending the Swiss Constitution to create a dedicated funding stream for air traffic matters. Specifically, it would allocate half of the net revenue from aviation fuel consumption tax to fund environmental protection measures, security enhancements against unlawful acts, and technical safety initiatives within air traffic. The decree also allows for a supplementary tax on aviation fuel if these revenues are insufficient, and it mandates a popular vote on the constitutional amendment.

Regeste Legislator

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Art. 86, al. 3bis, let. a, b, c Cst, Art. 86, al. 4 Cst, Art. 86, al. 3 Cst; Swiss Air Traffic Funding Amendment: Specifically, it would allocate half of the net revenue from aviation fuel consumption tax to fund environmental protection measures, security enhancements against unlawful acts, and technical safety initiatives within air traffic. The decree also allows for a supplementary tax on aviation fuel if these revenues are insufficient, and it mandates a popular vote on the constitutional amendment.

Mots-clés

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constitution votation populaire modification législative taxe sur les carburants droit de l'aviation civile mesures de sécurité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 86, al. 3bis, let. a, b, c Cst.

Specifies the financing of environmental protection, security, and technical safety measures in air traffic.

Art. 86, al. 4 Cst.

Allows for a supplementary tax on fuels if the dedicated funds are insufficient for road traffic or air traffic expenses.

Art. 86, al. 3 Cst.

Allocates a portion of the net proceeds from the fuel consumption tax (excluding aviation fuel) and the national road usage fee to road traffic expenses.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur la création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête:

I La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit:

Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis (nouveau) et 4

3 Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, et le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière: 3bis Elle affecte la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:

a. contributions pour des mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;

b. contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions;

c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.

4 Si ces moyens ne suffisent pas pour les des tâches et des dépenses liées à la circulation routière ou au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concernés un supplément sur l’impôt à la consommation.

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

1 FF 2007 6023

2 RS 101

2006-1794 6037 Création d’un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l’art. 86 de la Constitution). AF

6038 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.09.2007 Date Data

Seite 6037-6038 Page Pagina

Ref. No 10 140 910

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.