Legislator Jurisprudence & Législation
101 BVCstCost CH

Art. 86 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière *

Cst.; Titre 3 Confédération, cantons et communes; Chapitre 2 Compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 Cst. · Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière *

Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds.

Le fonds est alimenté par les moyens suivants: a. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue à l’art. 85 a; b. le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d; c. le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a; d. le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b; e. une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de francs par an; son indexation est régie par la loi; f. en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e; g. les revenus issus du financement spécial au sens de l’al. 3, let. g, et des contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales; h. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.

Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière: a. contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés; b. contributions aux frais relatifs aux routes principales; c. contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires; d. contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles; e. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales; f. recherche et administration; g. contributions au fonds visées à l’al. 2, let. g.

La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.

Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu d’être affectés au fonds.

← Art. 85a Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) - Confédération suisse Art. 87 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (17)

VPB 07-1680-6023 (Art. 86 Cst.)
Constitutional Amendment for Aviation Infrastructure Funding
This article is cited as the basis for modifying the Constitution to create special financing for air traffic, by reallocating tax revenues from aviation fuels.
ARMC.2012.61 · ne (Art. 86 Cst. NE)
Creditor Seizure Based on Foreign Tax Judgment and Lugano Convention Interpretation
This cantonal constitutional provision was mentioned in the context of reviewing the constitutionality of cantonal laws.
ARMC.2011.107 · ne (art. 86 Cst. NE)
Attorneys' Fees in Marital Protection Proceedings
Cited in the reasoning concerning the review of cantonal laws.
VPB 08-0556-3899 (Art. 86 al. 3, let. e, Cst.)
Federal Aid for Obwald Flood Damage
This article is the constitutional basis for granting additional funds from fuel and national road usage taxes to the canton of Obwald as special aid.
VPB 2007.1636 (Art. 86 Cst.)
Swiss Federal Council's Legislative Program 2007-2011
This article is referenced in relation to special financing for air transport.
VPB 06-1794-6037 (Art. 86, al. 3 Cst.)
Swiss Air Traffic Funding Amendment
Allocates a portion of the net proceeds from the fuel consumption tax (excluding aviation fuel) and the national road usage fee to road traffic expenses.
VPB 06-1794-6037 (Art. 86, al. 3bis, let. a, b, c Cst.)
Swiss Air Traffic Funding Amendment
Specifies the financing of environmental protection, security, and technical safety measures in air traffic.
VPB 06-1794-6037 (Art. 86, al. 4 Cst.)
Swiss Air Traffic Funding Amendment
Allows for a supplementary tax on fuels if the dedicated funds are insufficient for road traffic or air traffic expenses.
JAAC 70.1 (Art. 86 Abs. 3 BV)
Fuel Tax Revenue for Transport Infrastructure Including Rail
This article is cited as the general framework for the use of fuel tax revenues for tasks related to road traffic, with specific provisions in subsequent letters (a-f) detailing permissible expenditures.
JAAC 70.1 (Art. 86 Abs. 3 Bst. bbis BV)
Fuel Tax Revenue for Transport Infrastructure Including Rail
This article is cited as the basis for the federal government's ability to contribute to transport infrastructure in agglomerations, including rail projects, from fuel tax revenues, provided these measures contribute to relieving road traffic.
30.2003.300 · ti (art. 86 cpv. 2 Cost. fed.)
Motorway Sticker and Fog Light Violation Appeal Dismissed
Cited in the concluding section as a basis for upholding the original decision regarding the imposition of a fee.
30.2003.200 · ti (Art. 86 cpv. 2 Cost. fed.)
Highway Violation Appeal Dismissed (Sticker and Lights)
This provision underpins the original administrative decision that was upheld by rejecting the appeal.
VPB 2001.2229 (Art. 86, al. 3, let. b, bbis, c, e et f Cst.)
Swiss Federalism Reform: Task Allocation and Financial Equalization
These amendments adjust the financing and allocation of fuel taxes and other road traffic levies, including limited federal support for urban traffic flow measures and removing cantonal financial capacity as a criterion for general contributions.
VPB 94-428 (Art. 86 Cst.)
Federal Assembly Constitutional Reform Proposal
This article is the basis for the proposed amendment to adapt the number and convocation of sessions to current practice.
VPB 83-033 (Art. 86 BV)
Parliamentary Debate on Accelerated Energy Policy Session
Cited to define the nature of the extraordinary session concerning energy policy.